Question 140 — énergie et carburants

Summary

Mme Josy Poueyto appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conditions de régulation de l'accès des tiers au stockage de gaz naturel. La Commission de régulation de l'énergie (CRE) prépare actuellement l'accès des tiers au stockage de gaz naturel. Le dispositif prévoit, par ailleurs, la régulation des revenus des opérateurs. En deux mots, les capacités de stockage seront commercialisées aux enchères et les différences entre les recettes et les revenus régulés feront l'objet d'une compensation. C'est une véritable « usine à gaz ». Cela ne serait pas grave si l'entreprise TIGF, un des deux acteurs du stockage du gaz en France, dont le siège est basé à Pau, ne l'alertait pas pour lui dire qu'elle en sortira affaiblie. La fermeture des stockages dans le Sud-Ouest est même imaginée. C'est inquiétant ! Depuis 2013, TIGF est passée de 20 % à 36 % de parts de marché. Mais la valeur des actifs retenue par le régulateur serait 30 % inférieure à la valorisation économique de l'entreprise. Avec ce calcul, TIGF prédit des pertes de revenus à l'avenir : de l'ordre de 26 % par rapport à son chiffre d'affaires de 2017. À l'inverse, les revenus de l'autre acteur du marché, Storengy, filiale d'Engie, augmenteraient significativement. Sans remettre en cause l'indépendance de la CRE, elle cherche à comprendre si la compétitivité des offres est correctement prise en compte. S'il devait se confirmer qu'il y a une forme de déséquilibre de traitement entre les opérateurs, ce serait un mauvais signal adressé aux investisseurs. Elle lui demande s'il dispose des éléments de nature à rassurer la filière gaz dans sa région.

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