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France · Question · Question écrite

14004

Question 14004 — sécurité des biens et des personnes

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

10 June 2018

Last action

10 June 2018 · Question

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Transport, Police

Source updated

10 June 2018

Transport · Police

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Summary

M. Stéphane Buchou attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le décret d'application qui prévoit la gratuité des péages d'autoroute pour les véhicules d'intérêt général prioritaires en opération, à savoir la police, les pompiers et la gendarmerie. Lors de l'examen de la loi n° 2017-183 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, l'amendement 284, adopté à l'unanimité, prévoyait cette gratuité. De cet amendement résulte l'article 171 de cette même loi qui dispose que : « Les véhicules d'intérêt général prioritaires en opération ne sont pas assujettis au péage [...]. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'État ». Le décret d'application nécessaire à la mise en œuvre de cette disposition devait être publié en avril 2018. Il n'est toujours pas paru à ce jour. Dès lors, il lui demande de lui indiquer dans quel délai le décret d'application de cette disposition sera publié.

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Timeline

  1. 10 June 2018

    Question

    Source: dateQuestion

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  • Réponse

    text · FR · 10 June 2018

    Open at official source

  • Question

    text · FR · 10 June 2018

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