Question 14006 — associations et fondations

Summary

M. Guillaume Garot appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les dons aux associations effectués par des personnes non-imposables. Actuellement, les personnes imposables peuvent bénéficier d'une réduction d'impôts lorsqu'elles font un don à une association d'intérêt général ou reconnue d'utilité publique. En revanche, rien n'est prévu pour les Français non-imposables qui font un don solidaire. Pourtant, pour les personnes non imposables qui souhaitent soutenir certaines causes, le montant de ces dons représente des sommes non-négligeables dans leur budget. Cette situation pénalise les personnes aux plus faibles revenus incitées par les associations à faire un don avec pour argument, la réduction fiscale. Aussi, afin de mettre un terme à cette situation inéquitable entre personnes assujetties à l'impôt et celles qui ne le sont pas, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour que les personnes non-imposables participant à la générosité collective, puissent bénéficier de mesures de crédit d'impôt.

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1. 26 December 2023

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