Question 14009 — assurance invalidité décès

Summary

M. Éric Alauzet attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des solidarités et des familles, chargée des personnes handicapées, sur les effets du décret n° 2022-257 relatif à la pension d'invalidité. Ce décret plafonne le cumul des ressources issues au travail et de la pension d'invalidité dans la limite du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS). De nombreux travailleurs frappés par le handicap sont particulièrement inquiets des effets que ce plafonnement de cumul induit, comme la suspension de la pension de prévoyance ou de la garantie d'assurance de prêts en cas de revenus professionnels trop importants. Par ailleurs, le décret interroge sur sa potentielle contreproductivité en matière de politique de l'emploi puisque dans certaines situations, des personnes invalides se trouveraient désavantagées financièrement lors de l'exercice d'une activité professionnelle. Cette situation entraînerait, de fait, une baisse des contributions des personnes invalides, tout en maintenant à l'identique les versements de pension d'invalidité. Aussi, il souhaite savoir si des dispositions sont prévues afin d'éviter les potentiels effets de bord du décret n° 2022-257 relatif à la pension d'invalidité.

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1. 26 December 2023

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