Question 14011 — sécurité routière

Summary

M. Didier Quentin appelle l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la mise en œuvre du forfait post-stationnement (FPS), et sur ses conséquences pour les opérateurs de la mobilité partagée. En effet, les entreprises de location avaient, jusqu'alors, la possibilité, en cas d'amende de stationnement, de désigner le conducteur responsable. Désormais, elles doivent d'abord acquitter le règlement FPS, puis ensuite se retourner contre le locataire, afin de recouvrer la somme. Cette situation nouvelle pose de nombreux problèmes aux opérateurs de la mobilité partagée, mais également aux clients locataires. La législation actuelle ne permet pas à ces opérateurs de transférer, dans le contexte de leur activité, la responsabilité du paiement du FPS sur le conducteur réel du véhicule. Toute clause introduisant la répercussion automatique de la charge du FPS sur le client serait qualifiée de clause abusive, au regard du droit de la consommation. Les conséquences financières sont considérables et vont jusqu'à remettre en question la pérennité économique de ces entreprises, car les montants de FPS sont parfois bien supérieurs à celui du bénéfice journalier moyen, issu de la location de courte durée d'un véhicule. À cet égard, il importe de souligner que les acteurs de la mobilité partagée apportent une réponse adaptée aux besoins des usagers. En effet, ils représentent une alternative à la possession d'un véhicule et ils contribuent fortement au renouvellement vertueux du parc automobile, parce que les flottes de location sont constituées de véhicules récents, renouvelés en moyenne tous les 6 mois. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'elle entend prendre pour la mise en œuvre d'un mécanisme de désignation du client de l'opérateur de mobilité partagée, dans la perspective des débats à venir sur le projet de loi d'orientation des mobilités.

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1. 10 June 2018

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  text · FR · 10 June 2018

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