Question 14011 — travailleurs indépendants et autoentrepreneurs

Summary

Mme Émilie Bonnivard appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la situation des travailleurs non salariés (TNS), en particulier des artisans, commerçants, professions libérales et agriculteurs, dont le rôle est essentiel à la vitalité économique et sociale des territoires. Représentant environ 13 % de la population active et constituant l'essentiel du tissu entrepreneurial français, ces acteurs contribuent largement à la création d'emplois, au maintien des savoir-faire et à l'animation des centres-villes et zones rurales. Ils sont les piliers invisibles des territoires. Toutefois, leur statut les expose à des fragilités importantes en matière de protection sociale. En cas de maladie ou d'accident, les indemnités journalières dont ils peuvent bénéficier restent, lorsqu'elles existent, moins favorables que celles des salariés et assorties de délais de carence pénalisants. Par ailleurs, l'absence de dispositif effectif d'assurance chômage pour la majorité des TNS les place dans une situation de grande vulnérabilité en cas de cessation d'activité, alors même qu'ils participent pleinement à la richesse nationale. À cet égard, il convient de rappeler qu'une part non négligeable d'entre eux déclarait un revenu nul ou déficitaire en 2023, illustrant la précarité pouvant affecter cette catégorie professionnelle. Dans un contexte marqué par des réformes récentes visant à simplifier et moderniser le système de cotisations sociales, notamment à travers l'évolution de leur assiette, la question d'un renforcement de la protection sociale des travailleurs non salariés apparaît plus que jamais d'actualité. Plusieurs pays européens ont d'ores et déjà mis en place des dispositifs adaptés permettant d'assurer une meilleure sécurisation des parcours professionnels des travailleurs indépendants. Aussi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en oeuvre afin de garantir aux travailleurs non salariés une protection sociale plus équitable, notamment en matière d'indemnisation du chômage et de couverture en cas de maladie, et s'il envisage la création d'un dispositif spécifique visant à sécuriser leurs parcours professionnels tout en soutenant le dynamisme économique des territoires.

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1. 31 March 2026

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