Question 14017 — sports

Summary

Mme Agnès Firmin Le Bodo attire l'attention de Mme la ministre des sports sur l'excès de normes réglementaires imposées aux collectivités territoriales en ce qui concerne le sport et les équipements dédiés. En effet, le constat des collectivités est unanime sur le sujet : les lois, directives, règlements et arrêtés brident les collectivités territoriales dans leur capacité à innover et pèsent sur leurs budgets. Pour des résultats par ailleurs parfois insatisfaisants, le cadre juridique évoluant souvent moins vite que les pratiques et les attentes. En parallèle des normes d'origine juridiques, qui sont obligatoires et contribuent à l'abondance normative, se développent, en concertation avec les parties prenantes, des normes dites volontaires. Elaborées par consensus et révisées régulièrement, lorsque cela est nécessaire, elles favorisent l'initiative des acteurs. Une meilleure articulation entre le droit dur, c'est-à-dire les normes obligatoires et le droit souple, les normes volontaires, serait de nature à soutenir le choc de simplification qu'attendent les décideurs publics locaux. Un mécanisme systématique amenant les autorités réglementaires et les fédérations sportives à s'interroger sur la pertinence d'un recours aux normes volontaires, avant toute mise en place d'une nouvelle norme juridique, irait par exemple dans ce sens. Par conséquent, elle souhaiterait savoir de quelle manière elle souhaite développer cette complémentarité entre les normes juridiques et les normes volontaires dans ce domaine.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 10 June 2018

   Question

   Source: dateQuestion

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

2 official files

• Réponse

  text · FR · 10 June 2018

  Open at official source

• Question

  text · FR · 10 June 2018

  Open at official source

  Reading translation

  Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

  Translate toEN · EnglishNL · DutchDE · GermanES · SpanishIT · ItalianPL · PolishPT · PortugueseSV · SwedishDA · DanishFI · FinnishEL · GreekCS · CzechHU · HungarianRO · RomanianBG · BulgarianHR · CroatianSK · SlovakSL · SlovenianLT · LithuanianLV · LatvianET · EstonianGA · IrishMT · Maltese

  Translate document

  On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

• Agnès Firmin Le Bodo · auteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.