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France · Question · Question écrite

14019

Question 14019 — sports

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

10 June 2018

Last action

10 June 2018 · Question

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Discovery layer

Source updated

10 June 2018

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Summary

M. Christophe Naegelen attire l'attention de Mme la ministre des sports sur l'excès de normes réglementaires imposées aux collectivités territoriales en ce qui concerne le sport et les équipements dédiés. Le constat des collectivités est unanime sur le sujet : les lois, directives, règlements et arrêtés brident les collectivités territoriales dans leur capacité à innover et pèsent sur leurs budgets. Pour des résultats par ailleurs parfois insatisfaisants, le cadre juridique évoluant souvent moins vite que les pratiques et les attentes. En parallèle des normes d'origine juridiques, qui sont obligatoires et contribuent à l'abondance normative, se développent, en concertation avec les parties prenantes, des normes dites volontaires. Élaborées par consensus et révisées régulièrement, lorsque cela est nécessaire, elles favorisent l'initiative des acteurs. Une meilleure articulation entre le droit dur, c'est-à-dire les normes obligatoires et le droit souple, les normes volontaires, serait de nature à soutenir le choc de simplification qu'attendent les décideurs publics locaux. Par conséquent, il souhaiterait savoir de quelle manière elle souhaite développer cette complémentarité entre les normes juridiques et les normes volontaires dans ce domaine.

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Timeline

  1. 10 June 2018

    Question

    Source: dateQuestion

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  • Réponse

    text · FR · 10 June 2018

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  • Question

    text · FR · 10 June 2018

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