Question 14020 — bâtiment et travaux publics

Summary

M. Thibault Bazin attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sur les craintes des entreprises du bâtiment quant au projet de transformation du dispositif MaPrimeRénov' (MPR) pour 2024. Premièrement, ces entreprises regrettent que dans le reforme de MaPrimeRénov' pour 2024 les ménages soi-disant « aisés » soient exclus du pilier « efficacité ». Deuxièmement, elles déplorent l'instauration d'une installation préalable obligatoire d'un chauffage décarboné. En effet, cette obligation est difficilement compréhensible d'un point de vue énergétique puisque l'intérêt d'installer un nouveau mode de chauffage dans un logement non isolé est bien moindre, surtout si on veut le calibrer aux besoins qui seront moindres après isolation. De plus, ce préalable risque d'exclure de nombreux professionnels RGE (Reconnu garant de l'environnement) dont l'activité est l'isolation des murs, des combles, des huisseries extérieures ou de la ventilation. Troisièmement, elles soulignent que l'efficacité des préconisations de travaux et de l'instruction des dossiers administratifs dépendra essentiellement de « mon accompagnateur Renov'» qui doit être agréé par l'Agence nationale de l'habitat (Anah) territoriale. Aussi, elles demandent que l'Anah reçoive des instructions claires pour que son choix se porte sur des structures reconnues localement et qui ne pourront souffrir d'un quelconque lien juridique, familial ou financier avec les entreprises réalisant les travaux, afin de garantir l'indépendance du conseil. Quatrièmement et dernièrement, elles souhaitent que l'État puisse garantir un accès direct au marché de la rénovation énergétique financé par le pilier « performance » aux entreprises locales et artisanales reconnues RGE. Pour cela, il conviendrait d'une part d'assurer que les aides (MPR et CEE) ne soient pas conditionnées au fait que les travaux soient réalisés par une entreprise générale qui sous-traiterait ensuite la réalisation effective des travaux et, d'autre part, que la possibilité de recourir à un mandataire financier soit supprimée dans le parcours accompagné du pilier performance. Dès lors, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il compte prendre afin de répondre à ces quatre attentes légitimes.

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1. 26 December 2023

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