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France · Question · Question écrite

14021

Question 14021 — taxe sur la valeur ajoutée

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

10 June 2018

Last action

10 June 2018 · Question

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Taxation

Source updated

10 June 2018

Taxation

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Summary

M. Bertrand Sorre attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'application d'une TVA à taux réduit pour les produits reconditionnés. En effet, les produits reconditionnés ne font pas partie de la liste de produits bénéficiant de la TVA à taux réduit alors que l'intérêt du conditionnement de ces produits et d'éviter la surconsommation des matières premières. De plus, l'application d'une taxe réduite permettrait d'appuyer les initiatives d'économie circulaire au sein du secteur des appareils technologiques. Au-delà du manque à gagner pour l'État, cette disposition inciterait une consommation plus responsable avec un impact écologique positif. Ce débat a également lieu dans d'autres pays européens dans lesquels il est envisagé de recourir à cette fiscalité. Enfin, cette mesure s'inscrit dans la feuille de route du ministère de l'économie et de la transition écologique et solidaire puisque le recours aux produits reconditionnés permet de réduire les quantités de déchets et les gaz à effets de serre. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend se pencher sur cette proposition.

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Timeline

  1. 10 June 2018

    Question

    Source: dateQuestion

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  • Réponse

    text · FR · 10 June 2018

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  • Question

    text · FR · 10 June 2018

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