Question 14021 — baux

Summary

M. Damien Adam attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur le foncier public ou concédé au titre de l'installation d'infrastructures de recharge pour les véhicules électriques. Aujourd'hui, l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe) subventionne les projets d'investissement dans le déploiement d'infrastructure de recharge de véhicules électrique en moyenne à hauteur de 3 300 euros par borne ultra-rapide par an, sur des baux standards de dix ans. En parallèle, les loyers demandés par les opérateurs peuvent atteindre jusqu'à 8 000 euros par borne et par an sur le même type de bail. À ce titre, l'ensemble de la subvention attribuée par l'Ademe est absorbée dans le paiement des loyers, contribuant ainsi à leur inflation. D'autre part, ces coûts peuvent représenter 10 voire 15 centimes d'euros par kilowattheure, qui sont inévitablement répercutés sur les clients. M. le député demande à M. le ministre de procéder à une évaluation de l'évolution des loyers versés aux concessionnaires sur les trois dernières années, afin de constater ce phénomène. Il lui demande également si le Gouvernement prévoit d'agir afin de limiter cet effet indésirable, notamment en encadrant les loyers demandés sur le foncier public ou concédé.

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1. 26 December 2023

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