Question 14022 — animaux

Summary

Mme Béatrice Roullaud interroge Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la mise en application de l'interdiction de vente de chiens et de chats dans les animaleries prévue par la loi n° 1539-2021 du 30 novembre 2021. Cette avancée majeure, entrée en vigueur le 1er janvier 2024, visait notamment à mettre un terme aux achats impulsifs responsables indirectement de milliers d'abandons chaque année. Le nouvel article L. 214-6-3 III du code rural prévoit désormais que la cession à titre onéreux ou gratuit de chats et de chiens est interdite dans les établissements de vente d'animaux de compagnie. Malheureusement, en cas de violation de cet article, aucun texte réglementaire prévoyant une sanction pénale n'a été publié. Or une interdiction non assortie de sanction est inopérante. De ce fait, certaines animaleries continuent donc, ouvertement, en toute impunité et de façon totalement illégale, de proposer des chiots et chatons à la vente dans leurs établissements. Certaines, profitant du flou rédactionnel de la loi sur ce sujet, ont même développé un commerce en ligne, inquiétant en matière d'acquisition responsable et de protection animale. Plus de cinq ans après l'adoption de la loi et deux ans après l'entrée en vigueur de l'interdiction, il est urgent de garantir sa bonne application, notamment en adoptant les sanctions adéquates. Ce pouvoir réglementaire étant de son ressort, dès lors que la sanction ne constitue ni un délit ni un crime, elle souhaite donc savoir quand elle entend publier le décret prévoyant une contravention de 5e classe en cas de non-respect de l'interdiction de vente de chiens et de chats par les animaleries et si des contrôles renforcés seront réalisés afin de sanctionner les établissements en infraction avec la loi.

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1. 7 April 2026

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  text · FR · 7 April 2026

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