Question· Question écrite17198open
France · National Assembly · 21 July 2026
Mme Béatrice Roullaud alerte M. le ministre de l'intérieur sur l'incendie majeur qui a ravagé plus de 2 000 hectares dans la forêt de Fontainebleau, patrimoine historique de la région Île-de-France. Des milliers d'hectares partis en fumée, des animaux et cervidés encerclés par les flammes et cherchant à fuir désespérément, 800 pompiers déployés et quatre Canadair venus au secours des habitants, des familles évacuées, mais fort heureusement, aucune perte humaine ni du côté des pompiers ni du côté de la population. Le feu c'est la désolation, c'est une perte immense pour la nature, pour la faune et pour la flore. Une forêt met 20 à 50 ans pour se reconstituer et il faut parfois 100 à 300 ans pour retrouver la même richesse en espèces animales et végétales. Mais le feu c'est aussi un drame pour la population. Il peut emporter des vies humaines dans les conditions les plus atroces qui soient. Il faut à cet égard rendre un hommage appuyé aux soldats du feu qui forcent l'admiration, de moins en moins nombreux d'ailleurs à offrir leur temps et parfois leur vie pour en sauver d'autres. Elle souhaite l'interroger sur deux sujets : l'un concernant la prévention et le second sur le traitement judiciaire de ceux qui mettent volontairement le feu à un bien. Elle lui demande la raison pour laquelle le Gouvernement a rejeté l'année dernière l'amendement de son collègue M. le député Julien Rancoule qui prévoyait d'abonder les crédits en autorisation d'engagement d'un montant de 4 millions d'euros pour l'acquisition d'un Airbus A400M permettant de lutter efficacement contre les feux de grande ampleur, de plus en plus fréquents hélas, avec le réchauffement climatique. Le nombre de douze Canadair qui n'a pas augmenté depuis 2017 est grandement insuffisant dans ce contexte. Elle l'interroge également sur le traitement judiciaire des personnes qui mettent volontairement le feu. Mme la procureure de Fontainebleau a indiqué que l'un des suspects avait reconnu s'être servi d'un briquet et d'un bidon d'essence pour enflammer la nature. Elle lui demande, dans ces conditions de volonté délibérée d'allumer un feu, si la possibilité de prononcer une peine intégralement assortie du sursis comme ce fut récemment le cas pour de tels faits, peut encore s'entendre alors que des vies humaines sont en jeu. Elle lui demande donc s'il envisage de mettre à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale un projet de loi rendant exceptionnel le prononcé d'un sursis intégral dès lors que le feu a été mis volontairement.
Question· Question écrite17171open
France · National Assembly · 21 July 2026
Mme Béatrice Roullaud attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les dysfonctionnements dans le traitement des dossiers MDPH pour les personnes atteintes de la sclérose en plaques, maladie inflammatoire et neurodégénérative du système nerveux central. Il est déjà choquant de constater que lors de leur première demande faite auprès de la MDPH, les patients doivent faire face dans la plupart des cas, à un refus de reconnaissance de leur maladie et donc d'obtention d'aides. Mais il est encore plus incompréhensible de voir que, lorsque le patient arrive en fin de droits, il s'expose à un refus quasi automatique de renouvellement alors que la sclérose en plaques, maladie chronique et actuellement incurable, ne peut que s'aggraver ou stagner, sans possibilité de rémission. Il apparaît que cette difficulté se rencontre même si le dossier mentionne l'existence de la maladie, même si le médecin ajoute une mention manuscrite à ce sujet ou si le dossier comprend le certificat médical faisant mention de la sclérose en plaques. Pourtant, pour éviter un rejet de dossiers, certaines associations indiquent qu'il suffirait de prévoir sur l'imprimé à déposer une case relative à la désignation de la maladie que le demandeur cocherait lors du dépôt de sa demande, car alors l'affection de longue durée serait identifiable et prise en compte. En effet, cette simple case à cocher identifiant explicitement la sclérose en plaques (SEP) dans le certificat médical à joindre à la demande, existe déjà à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) pour la reconnaissance des affections longue durée (ALD 30) et l'on constate que les rejets de dossiers de renouvellement sont beaucoup moins nombreux auprès de cette caisse. Ainsi, il suffirait de prévoir la même chose pour les dossiers MDPH. Elle lui demande donc si elle envisage de revoir la présentation des dossiers MDPH pour un traitement plus rapide et plus efficace et, plus explicitement, quelle réponse elle entend apporter à cette suggestion d'ajout de case à cocher dans les dossiers MDPH.
Question· Question écrite17001open
France · National Assembly · 14 July 2026
Mme Béatrice Roullaud attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessité d'améliorer le statut et la rémunération des administrateurs ad hoc . Désignés pour représenter un mineur lorsque ses intérêts sont en opposition avec ceux de son administrateur légal unique ou de ses deux représentants légaux, leur fonction est essentielle pour garantir les droits de l'enfant dans une procédure judiciaire. Le nombre de leurs interventions est d'environ 5 000 à 6 000 par an. Or bien que l'administrateur ad hoc soit un acteur clé dans le parcours d'accompagnement du mineur victime, le financement alloué pour l'exercice de ce mandat est quasiment inexistant. Les rémunérations des administrateurs ad hoc ne sont en effet pas à la hauteur du temps passé avec les mineurs, elles ne correspondent ni à la charge réelle de travail, ni à la complexité des situations traitées. Ils travaillent à perte. Il paraît invraisemblable qu'un administrateur ad hoc ne soit indemnisé pour une simple mission judiciaire qu'à hauteur d'un montant forfaitaire 175 euros, uniquement de 450 euros pour une mission plus complexe dans le cadre d'une affaire criminelle, avec un supplément de 300 euros pour un accompagnement à une audience de la cour d'assises des mineurs. Face à ce manque d'attractivité de leurs missions, il serait nécessaire de leur accorder un statut spécifique, une formation spécialisée obligatoire ainsi qu'une revalorisation de leurs indemnités, comme l'a préconisé la Commission indépendante sur l'inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (CIIVISE) dans son rapport « Violences sexuelles faites aux enfants : on vous croit » de novembre 2023. Ces préconisations ont d'ailleurs été reprises dans le rapport de la mission d'information sur l'imprescriptibilité des violences commises sur les mineurs, adopté en avril 2026 par la délégation aux droits des enfants dont elle est membre, ainsi que dans le rapport de la commission d'enquête sur le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses parentales commises contre les enfants et la situation des parents protecteurs, notamment des mères protectrices, adopté le 1er juillet 2026, qui exige un véritable statut pour les administrateurs ad hoc . Elle lui demande en conséquence quelles suites il entend donner à ces demandes légitimes.
Question· Question écrite14022open
France · National Assembly · 7 April 2026
Mme Béatrice Roullaud interroge Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la mise en application de l'interdiction de vente de chiens et de chats dans les animaleries prévue par la loi n° 1539-2021 du 30 novembre 2021. Cette avancée majeure, entrée en vigueur le 1er janvier 2024, visait notamment à mettre un terme aux achats impulsifs responsables indirectement de milliers d'abandons chaque année. Le nouvel article L. 214-6-3 III du code rural prévoit désormais que la cession à titre onéreux ou gratuit de chats et de chiens est interdite dans les établissements de vente d'animaux de compagnie. Malheureusement, en cas de violation de cet article, aucun texte réglementaire prévoyant une sanction pénale n'a été publié. Or une interdiction non assortie de sanction est inopérante. De ce fait, certaines animaleries continuent donc, ouvertement, en toute impunité et de façon totalement illégale, de proposer des chiots et chatons à la vente dans leurs établissements. Certaines, profitant du flou rédactionnel de la loi sur ce sujet, ont même développé un commerce en ligne, inquiétant en matière d'acquisition responsable et de protection animale. Plus de cinq ans après l'adoption de la loi et deux ans après l'entrée en vigueur de l'interdiction, il est urgent de garantir sa bonne application, notamment en adoptant les sanctions adéquates. Ce pouvoir réglementaire étant de son ressort, dès lors que la sanction ne constitue ni un délit ni un crime, elle souhaite donc savoir quand elle entend publier le décret prévoyant une contravention de 5e classe en cas de non-respect de l'interdiction de vente de chiens et de chats par les animaleries et si des contrôles renforcés seront réalisés afin de sanctionner les établissements en infraction avec la loi.
Question· Question écrite14110answered
France · National Assembly · 7 April 2026
Mme Béatrice Roullaud attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la durée de traitement des dossiers devant les conseils de prud'hommes. Dans un contexte où les litiges liés au droit du travail sont en augmentation, la rapidité et l'efficacité du système judiciaire sont cruciales pour garantir les droits des salariés et des employeurs. À titre d'exemple, à Meaux, le nombre de dossiers examinés par le conseil de prud'hommes - toutes sections confondues - a augmenté de 11 % en 2025. Au total, en 2025, 1 357 affaires ont été enregistrées contre 1 215 en 2024. De plus, la fin de mandat de nombreux conseillers de prud'hommes ayant atteint l'âge limite de 75 ans a également contribué à retarder le traitement des dossiers à Meaux. Les nouveaux élus ont en effet eu besoin d'un peu de temps pour apprendre les rouages de cette juridiction et absorber les dossiers en cours. De ce fait, le stock des affaires en cours est en hausse de 21 %, passant de 1 467 en décembre 2024 à 1 778 à la même date en 2025. L'allongement des délais de traitement peut avoir des conséquences significatives pour les parties concernées, tant sur le plan personnel que professionnel. Elle lui demande donc quelles mesures sont envisagées pour améliorer la gestion des dossiers et réduire les délais d'attente pour les justiciables.
Question· Question écrite11339answered
France · National Assembly · 2 December 2025
Mme Béatrice Roullaud appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le plan de rénovation du tribunal judiciaire de Meaux et plus globalement sur les moyens humains et financiers mis à la disposition du justiciable. La modernisation de l'appareil judiciaire meldois est fortement attendue par le tribunal judiciaire de Meaux qui représente la 15e juridiction de France avec un flux importants de dossiers (15 000 décisions de justice en 2025) et un besoin croissant de magistrats. De nombreux manques se font aujourd'hui sentir au sein du Palais datant de 1985 : nombre insuffisant de salles d'audiences, manque de bureaux, vétusté de certains équipements, accessibilité, etc. Alors que l'État avait promis la réhabilitation du palais de justice et la création d'une extension, le président du tribunal judiciaire de Meaux a annoncé le 26 septembre 2025, au cours du Conseil de juridiction, que l'enveloppe totale serait réduite de 20 % et que la réhabilitation du tribunal serait finalement abandonnée. Cette décision est fortement regrettable car il s'agissait d'une promesse faite aux justiciables et aux professionnels qui s'attendaient à pouvoir travailler dans de bonnes conditions. Par ailleurs, le président a déploré, lors de ce Conseil auquel Mme la députée assistait, que des coupes budgétaires drastiques aient entraîné la réduction du nombre de vacataires (5 postes annuellement vacants ne seront pourvus qu'en décembre) et le manque d'anticipation puisque ces coupes ont été annoncées au dernier moment, posant ainsi de sérieuses difficultés pour le maintien d'audiences déjà planifiées. Enfin et c'est sans doute l'information la plus inquiétante, il a été révélé au cours de ce Conseil que 495 dossiers de violences intra familiales (VIF) étaient en attente de traitement au tribunal judiciaire de Meaux (comme dans bien d'autres juridictions du reste), faute de moyens humains suffisants pour les instruire. Elle pose en conséquence deux questions au ministre de la justice. En premier lieu, elle lui demande si la réhabilitation du tribunal judiciaire de Meaux est définitivement abandonnée, ou si elle a des chances d'être reprogrammée. En second lieu elle pose la question de savoir s'il entend proposer une augmentation significative de son budget, afin de pouvoir bénéficier de moyens humains suffisants pour traiter les dossiers de violences conjugales. La question est essentielle puisque nombre de violences conjugales débouchent sur des féminicides (en moyenne un féminicide tous les trois jours) et qu'il n'est donc pas entendable que plusieurs centaines de dossiers VIF soient en attente dans la juridiction de Meaux, comme dans la plupart des juridictions de France.
Question· Question écrite11405answered
France · National Assembly · 2 December 2025
Mme Béatrice Roullaud attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le nombre très insuffisant de pédopsychiatres en France pour prendre en charge le mal-être croissant de la jeunesse. Alors que la santé mentale a été décrétée Grande cause nationale en 2025, l'accès aux soins reste en effet très dégradé en psychiatrie. De nombreux adolescents et jeunes adultes restent en grande souffrance, notamment depuis la pandémie de covid-19. Sachant que 75 % des troubles psychiques se développent avant 25 ans, il est crucial d'identifier et de mieux répondre à cette problématique chez les plus jeunes pour mettre en place une véritable démarche de prévention et proposer un accompagnement adapté. Au collège et au lycée, plus d'un élève sur deux exprime un mal-être récurrent et un lycéen sur quatre déclare avoir eu des pensées suicidaires au cours de l'année. Chez les jeunes adultes, les épisodes dépressifs, les tentatives de suicide ou les idées suicidaires sont également en hausse. Or les établissements médico-sociaux accueillant des enfants en situation de handicap psychique ou de troubles du comportement sont aujourd'hui confrontés à une pénurie aiguë de professionnels pédopsychiatriques. Ce manque de pédopsychiatres est également flagrant dans la circonscription de Mme la députée et cette dernière se fait le relais du désemparement des parents face à la difficulté d'obtenir un rendez-vous pour leur enfant. À titre d'illustration, elle peut citer le cas un enfant de 8 ans qui, après deux années d'attente suite à la fermeture du CMPEA de Lizy-sur-Ourcq et au rattachement au centre médico-psychologique (CMP) de Jouarre, a enfin été reçu en septembre 2025 pour un bilan préalable. Mais il lui a alors été indiqué que le maintien des prises en charge n'était pas assuré. Ce CMP rencontre en effet des difficultés de fonctionnement du fait du départ à la retraite d'une des deux psychologues ayant pour conséquence un risque de fermeture et d'interruptions de suivi des patients. Le renforcement des moyens dédiés à la pédopsychiatrie constitue un investissement majeur de prévention, permettant à de nombreux jeunes d'éviter des hospitalisations ultérieures dans des établissements psychiatriques. Aussi, lors du débat sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, Mme la députée avait-elle déposé un amendement visant à affecter une part de la dotation globale de financement à l'augmentation de l'offre de soins pédopsychiatriques qui a malheureusement été déclaré irrecevable. Elle lui demande en conséquence quels dispositifs elle compte mettre en place pour que la souffrance mentale de la jeunesse trouve une réponse appropriée à l'ampleur du défi.
Question· Question écrite10391answered
France · National Assembly · 21 October 2025
Mme Béatrice Roullaud attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le plan de rénovation du tribunal judiciaire de Meaux et plus globalement sur les moyens humains et financiers mis à la disposition du justiciable. La modernisation de l'appareil judiciaire meldois est fortement attendue par le tribunal judiciaire de Meaux, qui représente la quinzième juridiction de France avec un flux important de dossiers (15 000 décisions de justice en 2025) et un besoin croissant de magistrats. De nombreux manques se font aujourd'hui sentir au sein du Palais datant de 1985 : nombre insuffisant de salles d'audiences, manque de bureaux, vétusté de certains équipements, accessibilité... Alors que l'État avait promis une enveloppe de plus de 110 millions d'euros pour la réhabilitation du Palais de justice et la création d'une extension, le président du tribunal judiciaire de Meaux a annoncé, le 26 septembre 2025 au cours du conseil de juridiction, que l'enveloppe totale serait réduite de 20 % et que la réhabilitation du tribunal serait finalement abandonnée. Cette décision est fortement regrettable car il s'agissait d'une promesse faite aux justiciables et aux professionnels qui s'attendaient à pouvoir travailler dans de bonnes conditions. Par ailleurs le président a déploré lors de ce conseil, auquel Mme la députée assistait, que des coupes budgétaires drastiques aient entraîné la réduction du nombre de vacataires (5 postes annuellement vacants ne seront pourvus qu'en décembre) et le manque d'anticipation puisque ces coupes ont été annoncées au dernier moment, posant ainsi de sérieuses difficultés pour le maintien d'audiences déjà planifiées. Enfin, et c'est sans doute l'information la plus inquiétante, il a été révélé au cours de ce conseil, que 495 dossiers de violences intra-familiales (VIF) étaient en attente de traitement dans le ressort judiciaire du tribunal de Meaux (comme dans bien d'autres juridictions du reste), faute de moyens humains suffisants pour les instruire. Mme la députée pose en conséquence deux questions à M. le ministre. En premier lieu, elle lui demande si la réhabilitation du tribunal judiciaire de Meaux est définitivement abandonnée, ou si elle a des chances d'être reprogrammée. En second lieu, elle pose la question de savoir s'il entend proposer une augmentation significative de son budget, afin de pouvoir bénéficier de moyens humains suffisants pour traiter les dossiers de violences conjugales. La question est essentielle puisque nombre de violences conjugales débouchent sur des féminicides (en moyenne un féminicide tous les trois jours) et qu'il n'est donc pas entendable que plusieurs centaines de dossiers VIF soient en attente dans la juridiction de Meaux, comme dans la plupart des juridictions de France. Elle souhaite obtenir des précisions à ce sujet.
Question· Question écrite7296answered
France · National Assembly · 10 June 2025
Mme Béatrice Roullaud attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les conditions de mise à mort des animaux dans les abattoirs. Dans une enquête rendue publique le 22 mai 2025, l'association L214 a révélé les souffrances abominables infligées à des moutons et bovins dans un abattoir de Seine-et-Marne - spécialisé dans l'abattage rituel halal - et dénoncé ces pratiques extrêmement cruelles. À la suite de cette diffusion, elle se félicite que la préfecture de Seine-et-Marne ait pris la décision de suspendre l'activité de cet établissement. Selon la préfecture, l'activité ne pourra reprendre dans cet abattoir qu'une fois que tous les employés travaillant au contact des animaux vivants auront suivi « une nouvelle session de formation à la protection animale » et que la maîtrise de l'activité y sera constatée par la direction départementale de la protection des populations. Il est également exigé la mise en place de matériels adaptés aux gabarits des animaux. En septembre 2016, Mme la députée avait déjà alerté et questionné par courrier le maire de la commune d'implantation sur l'effectivité des contrôles réalisés dans cet abattoir, lui demandant de mettre cette question à l'ordre du jour du conseil municipal. Elle avait également posé une question écrite au prédécesseur de Mme la ministre en février 2024, lui demandant quelles mesures comptait mettre en œuvre le Gouvernement pour que les abattoirs soient sérieusement suivis et contrôlés par les services vétérinaires afin de vérifier que les opérations d'abattage soient réalisées conformément à la réglementation en vigueur. Elle lui demandait à cette occasion de bien vouloir lui confirmer que tous les abattoirs employaient bien - comme la loi l'oblige - un responsable bien-être animal chargé de faire appliquer les règles de protection animale au sein de l'établissement. Dans sa réponse, le ministre lui assurait que les conditions de mise à mort en abattoir étaient bien soumises à de multiples contrôles. Mais, manifestement, ces contrôles restent insuffisants au regard de l'effroyable révélation des pratiques utilisées dans cet abattoir, comme ailleurs en France. Elle lui demande en conséquence comment le Gouvernement compte mettre fin à de telles souffrances et faire en sorte que la réglementation soit effectivement et sérieusement appliquée.
Question· Question écrite5720answered
France · National Assembly · 8 April 2025
Mme Béatrice Roullaud interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les conséquences du projet du décret, en cours d'examen par le Conseil d'État, visant à renforcer la qualité d'accueil au sein des établissements d'accueil du jeune enfant (EAJE). Ce projet de décret comprend plusieurs mesures dont un volet spécifique sur la suppression d'une partie importante des dérogations actuellement applicables aux micro crèches (EAJE de 12 places maximum). Il exige dorénavant que l'accueil des tout-petits se fasse obligatoirement en présence d'un professionnel diplômé d'État de rang 1, tel qu'un auxiliaire de puériculture, et supprime donc la faculté qui existait dans les micro-crèches d'accueillir le matin les enfants en présence d'une personne titulaire d'un CAP seulement. Ce projet inquiète légitimement les professionnels du secteur, qui craignent de devoir licencier les titulaires de CAP s'ils sont obligés d'embaucher des diplômés d'État, n'ayant pas forcément la capacité financière de maintenir les deux catégories de professionnels, voire de fermer les structures. Le décret, s'il est appliqué tel quel, risque également de mettre en difficulté les parents qui sont tributaires de ces établissements pour accueillir leurs enfants dans les territoires sous-équipés. Selon les professionnels du secteur, ces nouvelles obligations vont avoir pour conséquence la suppression de milliers d'emplois du fait de l'impossibilité laissée d'ici au 1er janvier 2026 - date prévue de l'application de ce décret - de recruter et de former les titulaires de CAP. Ceci est d'autant moins compris par les directeurs de crèches qu'il n'est pas requis les mêmes compétences pour les assistantes maternelles, dont il n'est exigé aucun diplôme et qui peuvent pourtant accueillir plus de trois enfants. Sans remettre en cause la nécessaire exigence de la qualité de l'accueil et de l'encadrement des enfants, qui ressort d'ailleurs de récents rapports, Mme la députée souhaite savoir s'il est prévu des mesures transitoires pour accompagner ce secteur qui souffre déjà d'une grave pénurie de personnel. Elle lui demande s'il est envisagé une période transitoire afin de permettre de former le personnel existant, ou s'il est prévu une reconnaissance de la validation des acquis, ou encore si le Gouvernement entrevoit des aides à destination des EAJE pour qu'elles puissent s'adapter aux nouvelles exigences. Enfin elle souhaite savoir, au cas où aucune des solutions évoquées ne seraient retenues, s'il est envisageable, dans les petites communes rurales, de mettre en place des dérogations afin que des parents ne soient pas privés de la possibilité de travailler, faute de pouvoir faire garder leurs enfants près de chez eux.
Question· Question écrite5360answered
France · National Assembly · 25 March 2025
Mme Béatrice Roullaud attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur le déploiement des chiens d'assistance judiciaire en France. Depuis 2019, ce nouveau dispositif - qui a prouvé son efficacité - est proposé aux victimes lors des audiences. La présence rassurante du chien, qui a suivi une formation spécifique, permet de libérer la parole, de diminuer l'anxiété, d'apporter un réconfort psychologique, notamment chez les jeunes enfants. Il y a un an se tenait au tribunal judiciaire de Meaux une journée de réflexion dédiée aux mineurs victimes de violences sexuelles et d'inceste. À cette occasion, il a été justement présenté les bienfaits du chien d'assistance judiciaire et notamment Orko, de l'unité d'accueil pédiatrique enfants en danger (UAPED) d'Orléans qui a accompagné 247 enfants au cours de la seule année 2023. La convention nationale relative au déploiement du chien d'assistance judicaire, signée le 10 février 2023 entre le ministère de la justice et ses partenaires - l'association Handi'chiens, la Société protectrice des animaux (SPA) et France victimes - prévoyait de généraliser la présence de chiens d'assistance judiciaire à l'ensemble des cours et tribunaux du territoire. L'objectif alors affiché par le ministre était de pouvoir disposer, d'ici 2025, d'un chien par département. Or seuls 24 chiens ont été déployés à ce jour de manière inégale sur le territoire national. Elle lui demande donc si cette volonté affichée de généraliser le chien d'assistance à tous les départements était uniquement un effet d'annonce. À titre d'exemple, le département de Seine-et-Marne, au grand désarroi du parquet de Meaux, n'en possède pas encore, notamment faute de financement. Pour rappel, le dispositif est pris en charge par le ministère de la justice au titre de l'aide aux victimes d'infractions, sans exclure d'autres financements au niveau local. Alors qu'un comité de pilotage national examine régulièrement les projets émanant des territoires, elle souhaite savoir si le tribunal judiciaire de Meaux peut espérer bénéficier prochainement du financement nécessaire pour disposer d'un chien d'assistance judiciaire, même en cas d'absence de contributions des collectivités locales.
Question· Question écrite4984answered
France · National Assembly · 18 March 2025
Mme Béatrice Roullaud alerte Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les conséquences de la libéralisation des échanges agricoles avec l'Ukraine pour la filière betteravière. Depuis juillet 2022, l'Union européenne a en effet levé l'ensemble des droits de douane et des quota d'importation agricole en provenance d'Ukraine, afin de soutenir ce pays dans son effort de guerre. L'Ukraine a ainsi pu exporter son sucre sans limite de volume, alors qu'elle avait un quota d'importation de 20 070 tonnes par an depuis 2016. Depuis bientôt trois ans, le sucre ukrainien arrive donc massivement sur le marché européen. Les importations ont atteint 495 000 tonnes en 2023 (soit près de 25 fois le contingent initial), faisant de l'Ukraine le deuxième plus gros exportateur de sucre vers l'Union européenne et entraînant une baisse de 30 % des cours du sucre en son sein. Cette chute des prix a bien sûr affecté directement les betteraviers français, la France étant le premier pays producteur de betteraves à sucre dans l'Union européenne. La filière est donc en danger, d'autant plus que l'importation de betteraves en provenance de l'Ukraine ne respecte pas les normes imposées aux producteurs de betteraves français en matière de néonicotinoïdes (NNI). Cette interdiction par la France d'utiliser des NNI pénalise gravement la filière, non seulement vis-à-vis de l'Ukraine, mais aussi de ses principaux compétiteurs européens qui, eux, y sont autorisés, créant ainsi des distorsions de concurrence inacceptables. Pour l'année 2024, le niveau d'importations européennes de sucre en provenance de l'Ukraine sans droits de douane a été établi à 262 652 tonnes, un niveau encore bien trop élevé au regard du quota de 20 070 tonnes de 2022. Aussi, dans le cadre de la révision de l'accord d'association en cours, elle lui demande si la France entend mieux défendre les intérêts des producteurs de betterave en demandant un quota d'importation qui se rapproche au plus près de celui de 2022 et en imposant des règles d'équité concurrentielle claires pour encadrer les échanges.
Question· Question écrite3794answered
France · National Assembly · 4 February 2025
Mme Béatrice Roullaud alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur les moyens d'action des forces de sécurité pour intervenir dans un domicile privé en cas de violences domestiques avérées sur une personne physique. Il est important d'établir des protocoles clairs pour l'intervention des forces de l'ordre, afin qu'elles puissent agir rapidement et efficacement tout en assurant la sécurité des victimes. En cas d'urgence, si la vie d'une personne est en danger, la police doit pouvoir entrer dans un bâtiment sans mandat ni consentement et disposer de tous les moyens afin d'agir au plus vite pour sauver une vie. Elle doit pouvoir avoir accès aux systèmes de sécurité d'un l'immeuble (comme des clés pass) sans accords spécifiques avec les gestionnaires de biens. Chaque semaine 1 enfant meurt sous les coups de ses parents, 135 décès liés aux violences conjugales ont été recensés en 2024 : dans la plupart des cas, des signalements ont été faits, des voisins ont prévenu, des plaintes ont été déposées mais ces drames sont toujours trop nombreux. Ainsi, le récent meurtre d'une jeune femme de 34 ans, morte à Brétigny-sur-Orge (Essonne) sous les coups de son conjoint (troisième féminicide en ce début d'année) en présence de leurs enfants de 4 ans et 7 ans met en lumière les insuffisances des politiques mises en place. Si les forces de l'ordre sont courageusement intervenues, après avoir été appelées par un voisin qui avait entendu des hurlements provenant du logement de la victime, elles n'ont pu entrer à temps pour la sauver. Elle lui demande en conséquence les mesures qu'il entend prendre pour enrayer cette spirale de violences intrafamiliales et donner aux forces de l'ordre toutes les prérogatives nécessaires pour mettre à l'abri les personnes menacées.
Question· Question écrite2753answered
France · National Assembly · 10 December 2024
Mme Béatrice Roullaud alerte Mme la ministre du travail et de l'emploi sur les dysfonctionnements constatés dans l'attribution des aides dans le cadre d'un contrat d'apprentissage. Ces contrats sont en effet assortis d'une aide à l'embauche de 6 000 euros versée la première année à l'entreprise pour encourager l'embauche d'apprentis, à la condition que celle-ci emploie le jeune deux années de suite afin d'accéder au diplôme final. Or ils se trouve que certains jeunes sont laissés au milieu du gué, sans possibilité d'obtenir leur diplôme, leur entreprise refusant de poursuivre au-delà de la première année après avoir perçu l'aide. Ce qui pose un problème à l'heure où la formation des jeunes est un enjeu majeur. Allant encore plus loin dans le détournement de l'aide, certains employeurs possédant plusieurs sociétés exploitent une faille dans le dispositif en transférant leurs alternants d'une société à l'autre au terme de la première année d'apprentissage. En procédant de la sorte, ces entreprises peuvent bénéficier une seconde fois de l'aide à l'embauche, alors même que le contrat d'apprentissage initial devait couvrir une période de deux ans. Elle lui demande en conséquence quelles mesures elle entend mettre en œuvre pour contrôler ces pratiques qui s'apparentent à de la fraude et pénalisent fortement les jeunes apprentis.
Question· Question écrite1069answered
France · National Assembly · 22 October 2024
Mme Béatrice Roullaud alerte Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur la nécessaire et inéluctable transition hors-cage des élevages avicoles. La France se doit d'afficher une position ferme quant à l'interdiction de l'élevage de poules pondeuses en cage et ainsi cesser son double jeu consistant à affirmer détenir l'élevage le plus vertueux au monde tout en maintenant une production d'oeufs de cage. Il faut rappeler que des poules élevées en batteries ne voient pas la lumière du jour, ont des cages de moins de 750 cm2 par animaux, sont sur des sols grillagés, que leurs becs sont brûlés sans anesthésie pour éviter des blessures vu l'exigüité, que certaines perdent leurs plumes et meurent piétinées et qu'en conséquence le risque d'être contaminés par la bactérie Salmonella est beaucoup présent avec des oeufs produits en batterie. C'est ainsi que le système cage a été jugé obsolète et inadapté par l'Autorité européenne de sécurité des aliments (l'EFSA), organe scientifique de la Commission européenne. Néanmoins, alors que l'exécutif européen s'était engagé en 2021 à présenter d'ici fin 2023 une proposition législative visant à améliorer le bien-être des animaux d'élevage, avec notamment l'interdiction des cages à l'horizon 2027, la révision de la législation européenne présentée en octobre 2023 ne contenait aucune proposition sur l'élevage, hormis celles relatives au transport des animaux, au mépris des attentes d'une majorité des Européens. Dans ce contexte, il est fort regrettable d'apprendre que le Conseil d'État a rejeté le 4 décembre 2023 la requête commune portée par neuf organisations de protection animale d'annulation partielle du décret du 15 décembre 2021 portant sur le réaménagement de bâtiments d'élevage de poules pondeuses en cages, faisant ainsi fi de l'avis étayé de la rapporteure publique qui expliquait le 10 novembre que ce décret, en permettant des réinvestissements dans les bâtiments cage pour les poules pondeuses, contrevenait à la loi Egalim de 2018 qui vise, précisément « à mettre fin à l'élevage en cage tout en laissant le temps aux éleveurs de s'adapter à ces changements ». Elle lui demande en conséquence quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour respecter ses engagements et trouver, avec la filière avicole, les leviers d'accompagnement adéquats pour sortir définitivement du système cages. Alors que l'Allemagne s'est engagée sur cette transition d'ici à 2025, elle lui demande si le Gouvernement est prêt à fixer un cap pour un élevage respectant le bien-être animal, comme la volonté des Français.
Question· Question écrite1356answered
France · National Assembly · 22 October 2024
Mme Béatrice Roullaud interroge M. le ministre de l'intérieur sur les entrepreneurs individuels qui se voient à tort sanctionnés par l'administration pour non-désignation du conducteur en cas d'infraction routière. Depuis le 1er janvier 2017, l'article L. 121-6 du code de la route prévoit que, lorsqu'une infraction routière a été commise avec un véhicule dont le titulaire du certificat d'immatriculation est une personne morale ou qui est détenu par une personne morale, le représentant légal de cette personne morale doit désigner la personne physique qui conduisait ce véhicule au moment de l'infraction. En cas de non-désignation du conducteur ayant commis l'infraction, le représentant de la personne morale reçoit une amende forfaitaire supplémentaire (qui peut être majorée) en plus de l'amende initiale. L'article L. 121-6 du code de la route vise pourtant bien les personnes morales et uniquement elles. Ce texte ne s'applique pas aux personnes physiques. La Cour de cassation le rappelle. Dans l'arrêt n° 530 qu'elle a rendu 21 avril 2020, elle précise que l'obligation de désignation ne s'applique pas aux entrepreneurs individuels à condition que leur véhicule soit bien immatriculé à leur nom (personne physique). Dans ce cas, les entreprises individuelles ou entreprises en noms propres (les artisans, commerçants, agriculteurs, etc.), les professions libérales (médecins, infirmières, avocats, architectes, etc.) et les autoentrepreneurs n'ont plus l'obligation de s'auto-désigner en cas d'infraction. Malgré cette dernière disposition, il s'avère que l'administration continue à sanctionner les entrepreneurs individuels pour non-désignation du conducteur. Sans tenir compte des éventuelles contestations par lettre recommandée avec accusé de réception, elle édite alors un titre exécutoire permettant de saisir les sommes dues sur les comptes bancaires. Cette rigidité oblige les conducteurs non fautifs (puisque l'infraction n'est pas constituée) à prendre un avocat pour obtenir gain de cause ou faire un procès dont le coût est parfois plus important que les sommes à devoir, dissuadant la plupart des personnes lésées d'entamer cette procédure. Elle lui demande en conséquence quelles mesures il entend mettre en place pour mettre fin à ces amendes forfaitaires supplémentaires qui sont perçues comme du racket par les entrepreneurs individuels de bonne foi.
Question· Question écrite1282answered
France · National Assembly · 22 October 2024
Mme Béatrice Roullaud appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur les actes de torture animale commis en bande organisée sur les îles de La Réunion et de Mayotte. En effet, c'est avec une horreur absolue que sont constatées et dénoncées les pratiques d'une rare cruauté auxquels s'adonnent des jeunes, souvent mineurs, sur des chiens errants ou volés : après les avoir « stockés » dans des squats ou des campements dissimulés dans la forêt, ils les enchaînent ou les mettent en cage pour se livrer ensuite aux pires sévices : étranglements, brûlures, éventrations, mutilations, énucléations, décapitations, etc. Ce fléau qui touche ces îles de La Réunion et de Mayotte depuis 2015 s'est récemment amplifié : à titre d'exemple, en deux ans, plus de 1 000 signalements de maltraitance, soit près de 10 par semaine, ont été reçus par l'association réunionnaise APEBA (Association pour l'éducation à la bienveillance animale) qui a sauvé 150 animaux de squats et stockage sauvage. Or les associations de protection animale réunionnaises et mahoraises, qui sont en première ligne face aux atrocités découvertes chaque jour sur le terrain, se sentent particulièrement abandonnées et démunies car elles ne disposent d'aucun soutien financier pour recueillir et soigner les animaux torturés, ne peuvent lutter seules contre les crimes de ces bandes extrêmement violentes et se plaignent d'un manque de poursuites pénales. Alors que l'animal est depuis 2015 un « être vivant doué de sensibilité » (article 515-14 du code civil), l'inaction politique face à cette situation alarmante est difficilement compréhensible. Sans une implication massive des pouvoirs publics et des collectivités locales pour rétablir un état de droit, des chiens et des chats continueront à être massacrés impunément dans les départements d'outre-mer. Il y a en effet lieu de s'alarmer, sachant que 98 % des études sur le sujet établissent un lien entre les actes de cruauté commis sur les animaux et les conduites agressives envers les humains. « La mort de l'empathie humaine est l'un des premiers signes et le plus révélateur d'une culture sur le point de sombrer dans la barbarie » (Hannah Arendt). Elle lui demande en conséquence quelles mesures entend prendre le Gouvernement pour endiguer ce scandale des tortures animales par des actions qui doivent être menées à la fois dans le domaine de l'éducation et celui de la répression.
Question· Question écrite1251open
France · National Assembly · 22 October 2024
Mme Béatrice Roullaud alerte Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur les cancers pédiatriques. En France, 1 enfant sur 440 développe un cancer avant l'âge de 15 ans. Chaque année, près de 500 enfants et adolescents en décèdent et plus de 2 500 nouveaux cas sont diagnostiqués. Le nombre de cancers des enfants augmente de 1 à 2 % par an en Europe depuis 30 ans. Alors que le cancer est la première cause de mortalité par maladie des enfants, il apparaît que l'espérance de vie liée à certains cancers pédiatriques n'évolue pas favorablement en raison du peu de moyens financiers alloués à la recherche en France. Depuis 2018, la recherche sur le cancer spécifique de l'enfant bénéficie en effet d'un fonds de 5 millions par an, soit seulement 3 % des financements publics pour la recherche sur les cancers, un taux bien insuffisant pour soutenir à la fois les travaux de recherche fondamentale dans les laboratoires afin de mieux comprendre les causes des développements du cancer chez les enfants, mais aussi de recherche clinique - dans le respect du bien-être animal autant que possible - avec de nouveaux traitements innovants. Lors de la discussion de la loi de finances pour 2022, les députés avaient certes permis d'augmenter ce fonds de 20 millions d'euros mais l'État doit pouvoir garantir des crédits dédiés récurrents aux équipes de recherche confirmées. La loi visant à renforcer la prise en charge des cancers pédiatriques du 8 mars 2019 consacre le rôle moteur de l'Institut national du cancer, chargé de proposer et de mettre en œuvre une stratégie décennale de lutte contre les cancers et de développer la recherche. Elle lui demande donc de bien vouloir lui préciser quelle part des crédits publics cette stratégie définie par le décret n° 2021-119 du 4 février 2021 prévoit d'allouer à la recherche en cancérologie pédiatrique, ceci afin de pouvoir évaluer si le Gouvernement prend enfin la mesure de cet enjeu.
Question· Question écrite1099answered
France · National Assembly · 22 October 2024
Mme Béatrice Roullaud attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur l'obligation de consultation de l'architecte des Bâtiments de France (ABF) en cas de travaux sur des bâtiments situés autour d'un site classé. La loi du 25 février 1943 impose en effet l'avis de l'ABF sur toute demande d'autorisation de travaux à l'intérieur d'un périmètre de protection par principe de 500 mètres de rayon autour des monuments historiques, qu'ils soient classés ou inscrits. Depuis la loi « solidarité et renouvellement urbain » (SRU) du 13 décembre 2000, ce périmètre peut être adapté par l'ABF et la commune aux caractéristiques topographiques et patrimoniales du territoire. Ce périmètre de protection de 500 mètres peut ainsi être élargi ou restreint, notamment lors de l'élaboration ou de la modification du plan d'urbanisme. Selon l'article L. 621-30 du code du patrimoine, en l'absence de périmètre délimité, la protection au titre des abords s'applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, visible du monument historique ou visible en même temps que lui et situé à moins de cinq cents mètres de celui-ci. Ainsi, seuls les travaux situés dans ce champ de visibilité ainsi déterminé d'un édifice classé ou inscrit au titre des monuments historiques sont soumis au régime d'autorisation prévu par les articles L. 621-31 et L. 621-32 du même code. Lorsqu'un immeuble est situé dans le champ de visibilité d'un édifice classé ou inscrit au titre des monuments historiques, il ne peut faire l'objet, tant de la part des propriétaires privés que des collectivités et établissements publics, d'aucune construction nouvelle, d'aucune démolition, d'aucun déboisement, d'aucune transformation ou modification de nature à en affecter l'aspect, sans une autorisation préalable. Or en pratique, cette notion de champ de visibilité se révèle parfois arbitraire. S'il est tout à fait légitime d'édicter des règles de protection, de conservation et de mise en valeur du patrimoine culturel, il serait néanmoins souhaitable d'assouplir ce dispositif juridique qui peut s'avérer trop contraignant notamment dans des petites communes rurales comme c'est le cas dans le village de Plessis-Placy de moins de 300 habitants, situé en Seine-et-Marne, où un administré s'est vu refuser des travaux de rénovation énergique du fait de cette notion de visibilité avec l'église classée, alors que de celle-ci, on ne peut pas dire qu'on aperçoive sa maison. Elle lui demande en conséquence s'il ne serait pas préférable que ces autorisations fassent l'objet d'une décision collégiale avec les élus de proximité pour outrepasser la rigidité de certains ABF qui ont un véritable pouvoir discrétionnaire, prenant des décisions très subjectives sans véritable connaissance de la réalité de la commune.
Question· Question écrite1064answered
France · National Assembly · 22 October 2024
Mme Béatrice Roullaud alerte Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur la nécessité de préserver le revenu des agriculteurs en interdisant la vente à perte des produits agricoles issus de l'élevage, de la viticulture et de l'agriculture. La colère des agriculteurs est légitime quand il est fait état que la quasi-totalité des filières agricoles vend en-dessous de ses coûts de production et ne peut pas se dégager de salaire. Pour les éleveurs bovins en particulier, la situation est catastrophique. Pour illustrer ce propos, elle peut citer à titre d'exemple un éleveur du Nord de la Seine-et-Marne rencontré en février 2024 qui lui expliquait devoir vendre aux distributeurs 5,40 euros un kilo de viande dont la production lui coûtait environ six euros, sans savoir combien le négociant le revendra par la suite. Outre ce manque à gagner, il doit faire face à des délais de paiement d'un mois qui fragilisent encore davantage son exploitation. Certes la loi dite « EGalim » de 2018 prévoit que les prix payés aux agriculteurs tiennent compte de leurs coûts de production, pour éviter qu'ils ne vendent à perte, mais elle n'est pas suffisamment appliquée et les contrôles de la direction générale de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) sur les négociations commerciales ne sont pas assez efficaces pour s'assurer de la préservation du revenu des producteurs agricoles. Afin de lutter contre ces pratiques commerciales injustes qui induisent une mort programmée de l'agriculture française, elle lui demande quelles mesures elle envisage de mettre en place afin que les agriculteurs ne subissent plus une vente de leurs productions insuffisamment rémunératrice du fait de la pression sur les prix de l'agro-industrie comme de la grande distribution.
Question· Question écrite1285answered
France · National Assembly · 22 October 2024
Mme Béatrice Roullaud attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les délais excessifs de délivrance de la carte nationale d'identité et du passeport. Sur tout le territoire national, les citoyens se plaignent de devoir faire face à un allongement de ces délais non seulement pour la prise de rendez-vous en mairie, mais aussi pour l'instruction, la fabrication et l'acheminement des titres sécurisés. En Seine-et-Marne, il faut attendre en moyenne quatre mois pour obtenir ces documents et parfois même plus de six mois ! Elle lui demande en conséquence quelles nouvelles mesures entend prendre le Gouvernement afin de revenir à des délais de délivrance raisonnables car le plan d'urgence annoncé le 4 mai 2022, avec l'installation de nouveaux dispositifs de recueil, ne semble pas avoir permis une amélioration notable dans ce domaine.
Question· Question écrite9open
France · National Assembly · 1 October 2024
Mme Béatrice Roullaud appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur les délais extrêmement longs auxquels se heurtent les professionnels en audioprothèse pour obtenir leur numéro d'identification auprès de la caisse régionale d'assurance maladie d'Île-de-France (CRAMIF). Cette immatriculation du fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS), répertoire national géré par l'agence du numérique en santé, est indispensable pour pouvoir procéder à la facturation de leurs clients. Alors que le délai moyen de traitement d'une demande d'attribution est annoncé de deux mois sur le site de la CRAMIF, une audioprothésiste installée dans une commune de sa circonscription attend désespérément depuis trois mois ce numéro FINESS et aucun gestionnaire ne la recontacte malgré de nombreux échanges de mails . Cette jeune professionnelle indépendante qui n'est rattachée à aucun des trois grands groupes leaders sur le marché, s'est fortement endettée afin de pouvoir investir dans l'acquisition du matériel auditif et doit faire face une baisse inquiétante de sa trésorerie sans pouvoir se faire rembourser. Sans une réponse rapide, elle envisage de devoir arrêter son activité. Alors que le Gouvernement met l'accent sur l'importance de soutenir l'entreprenariat et la nécessité de simplifier la vie des entreprises, notamment les démarches administratives, il est fort regrettable de constater que sur le terrain la réalité est toute autre. Elle lui demande en conséquence quelles mesures elle envisage de mettre en place pour faciliter et accélérer l'obtention de ce numéro d'immatriculation indispensable aux professionnels en audioprothèse pour pouvoir exercer leur métier sereinement.
Question· Question écrite17830open
France · National Assembly · 21 May 2024
Mme Béatrice Roullaud alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la nécessité de préserver le revenu des agriculteurs en interdisant la vente à perte des produits agricoles issus de l'élevage, de la viticulture et de l'agriculture. La colère des agriculteurs est légitime quand il est fait état que la quasi-totalité des filières agricoles vend en-dessous de ses coûts de production et ne peut pas se dégager de salaire. Pour les éleveurs bovins en particulier, la situation est catastrophique. Pour illustrer ce propos, elle peut citer à titre d'exemple un éleveur du Nord de la Seine-et-Marne rencontré en février 2024 qui lui expliquait devoir vendre aux distributeurs 5,40 euros un kilo de viande dont la production lui coûtait environ six euros, sans savoir combien le négociant le revendra par la suite. Outre ce manque à gagner, il doit faire face à des délais de paiement d'un mois qui fragilisent encore davantage son exploitation. Certes la loi Egalim de 2018 prévoit que les prix payés aux agriculteurs tiennent compte de leurs coûts de production, pour éviter qu'ils ne vendent à perte, mais elle n'est pas suffisamment appliquée et les contrôles de la direction générale de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) sur les négociations commerciales ne sont pas assez efficaces pour s'assurer de la préservation du revenu des producteurs agricoles. Afin de lutter contre ces pratiques commerciales injustes qui induisent une mort programmée de l'agriculture française, elle lui demande quelles mesures il envisage de mettre en place afin que les agriculteurs ne subissent plus une vente de leurs productions insuffisamment rémunératrice du fait de la pression sur les prix de l'agro-industrie comme de la grande distribution.
Question· Question écrite17679open
France · National Assembly · 7 May 2024
Mme Béatrice Roullaud interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les entrepreneurs individuels qui se voient à tort sanctionnés par l'administration pour non-désignation du conducteur en cas d'infraction routière. Depuis le 1er janvier 2017, l'article L. 121-6 du code de la route prévoit que, lorsqu'une infraction routière a été commise avec un véhicule dont le titulaire du certificat d'immatriculation est une personne morale ou qui est détenu par une personne morale, le représentant légal de cette personne morale doit désigner la personne physique qui conduisait ce véhicule au moment de l'infraction. En cas de non-désignation du conducteur ayant commis l'infraction, le représentant de la personne morale reçoit une amende forfaitaire supplémentaire (qui peut être majorée) en plus de l'amende initiale. L'article L. 121-6 du code de la route vise pourtant bien les personnes morales et uniquement elles. Ce texte ne s'applique pas aux personnes physiques. La Cour de cassation le rappelle. Dans l'arrêt n° 530 qu'elle a rendu 21 avril 2020, elle précise que l'obligation de désignation ne s'applique pas aux entrepreneurs individuels à condition que leur véhicule soit bien immatriculé à leur nom (personne physique). Dans ce cas, les entreprises individuelles ou entreprises en noms propres (les artisans, commerçants, agriculteurs etc.), les professions libérales (médecins, infirmières, avocats, architectes etc.) et les autoentrepreneurs n'ont plus l'obligation de s'auto-désigner en cas d'infraction. Malgré cette dernière disposition, il s'avère que l'administration continue à sanctionner les entrepreneurs individuels pour non-désignation du conducteur. Sans tenir compte des éventuelles contestations par lettre recommandée avec accusé de réception, elle édite alors un titre exécutoire permettant de saisir les sommes dues sur les comptes bancaires. Cette rigidité oblige les conducteurs non fautifs (puisque l'infraction n'est pas constituée) à prendre un avocat pour obtenir gain de cause ou faire un procès dont le coût est parfois plus important que les sommes à devoir, dissuadant la plupart des personnes lésées à abandonner cette procédure. Elle lui demande en conséquence quelles mesures il entend mettre en place pour mettre fin à ces amendes forfaitaires supplémentaires qui sont perçues comme du racket par les entrepreneurs individuels de bonne foi.
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