Béatrice Roullaud

Question 1116 — animaux

France · National Assembly

Question 99 — enfants

France · National Assembly

Question 719 — personnes handicapées

France · National Assembly

Question 934 — justice

France · National Assembly

Amendement CS777 — ART. 8

France · National Assembly · 17 September 2026

Amendement CS724 — ART. 22

France · National Assembly · 17 September 2026

Amendement CS676 — ART. 4

France · National Assembly · 17 September 2026

Amendement CS776 — ART. 3

France · National Assembly · 17 September 2026

Amendement CS702 — ART. 4

France · National Assembly · 17 September 2026

Amendement CS714 — ART. 19

France · National Assembly · 17 September 2026

Amendement CS738 — ART. 26

France · National Assembly · 17 September 2026

Amendement CS787 — ART. 3

France · National Assembly · 17 September 2026

Amendement CS755 — ART. 33

France · National Assembly · 17 September 2026

Amendement CE334 — ART. PREMIER

France · National Assembly · 17 September 2026

Amendement CS775 — ART. 51

France · National Assembly · 17 September 2026

Amendement CS786 — ART. 35

France · National Assembly · 17 September 2026

Amendement CS771 — APRÈS ART. 33

France · National Assembly · 17 September 2026

Amendement CS649 — ART. 4

France · National Assembly · 17 September 2026

Amendement CS785 — ART. 30

France · National Assembly · 17 September 2026

Question 17171 — personnes handicapées

France · National Assembly · 21 July 2026

Mme Béatrice Roullaud attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les dysfonctionnements dans le traitement des dossiers MDPH pour les personnes atteintes de la sclérose en plaques, maladie inflammatoire et neurodégénérative du système nerveux central. Il est déjà choquant de constater que lors de leur première demande faite auprès de la MDPH, les patients doivent faire face dans la plupart des cas, à un refus de reconnaissance de leur maladie et donc d'obtention d'aides. Mais il est encore plus incompréhensible de voir que, lorsque le patient arrive en fin de droits, il s'expose à un refus quasi automatique de renouvellement alors que la sclérose en plaques, maladie chronique et actuellement incurable, ne peut que s'aggraver ou stagner, sans possibilité de rémission. Il apparaît que cette difficulté se rencontre même si le dossier mentionne l'existence de la maladie, même si le médecin ajoute une mention manuscrite à ce sujet ou si le dossier comprend le certificat médical faisant mention de la sclérose en plaques. Pourtant, pour éviter un rejet de dossiers, certaines associations indiquent qu'il suffirait de prévoir sur l'imprimé à déposer une case relative à la désignation de la maladie que le demandeur cocherait lors du dépôt de sa demande, car alors l'affection de longue durée serait identifiable et prise en compte. En effet, cette simple case à cocher identifiant explicitement la sclérose en plaques (SEP) dans le certificat médical à joindre à la demande, existe déjà à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) pour la reconnaissance des affections longue durée (ALD 30) et l'on constate que les rejets de dossiers de renouvellement sont beaucoup moins nombreux auprès de cette caisse. Ainsi, il suffirait de prévoir la même chose pour les dossiers MDPH. Elle lui demande donc si elle envisage de revoir la présentation des dossiers MDPH pour un traitement plus rapide et plus efficace et, plus explicitement, quelle réponse elle entend apporter à cette suggestion d'ajout de case à cocher dans les dossiers MDPH.

Question 17198 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 21 July 2026

Mme Béatrice Roullaud alerte M. le ministre de l'intérieur sur l'incendie majeur qui a ravagé plus de 2 000 hectares dans la forêt de Fontainebleau, patrimoine historique de la région Île-de-France. Des milliers d'hectares partis en fumée, des animaux et cervidés encerclés par les flammes et cherchant à fuir désespérément, 800 pompiers déployés et quatre Canadair venus au secours des habitants, des familles évacuées, mais fort heureusement, aucune perte humaine ni du côté des pompiers ni du côté de la population. Le feu c'est la désolation, c'est une perte immense pour la nature, pour la faune et pour la flore. Une forêt met 20 à 50 ans pour se reconstituer et il faut parfois 100 à 300 ans pour retrouver la même richesse en espèces animales et végétales. Mais le feu c'est aussi un drame pour la population. Il peut emporter des vies humaines dans les conditions les plus atroces qui soient. Il faut à cet égard rendre un hommage appuyé aux soldats du feu qui forcent l'admiration, de moins en moins nombreux d'ailleurs à offrir leur temps et parfois leur vie pour en sauver d'autres. Elle souhaite l'interroger sur deux sujets : l'un concernant la prévention et le second sur le traitement judiciaire de ceux qui mettent volontairement le feu à un bien. Elle lui demande la raison pour laquelle le Gouvernement a rejeté l'année dernière l'amendement de son collègue M. le député Julien Rancoule qui prévoyait d'abonder les crédits en autorisation d'engagement d'un montant de 4 millions d'euros pour l'acquisition d'un Airbus A400M permettant de lutter efficacement contre les feux de grande ampleur, de plus en plus fréquents hélas, avec le réchauffement climatique. Le nombre de douze Canadair qui n'a pas augmenté depuis 2017 est grandement insuffisant dans ce contexte. Elle l'interroge également sur le traitement judiciaire des personnes qui mettent volontairement le feu. Mme la procureure de Fontainebleau a indiqué que l'un des suspects avait reconnu s'être servi d'un briquet et d'un bidon d'essence pour enflammer la nature. Elle lui demande, dans ces conditions de volonté délibérée d'allumer un feu, si la possibilité de prononcer une peine intégralement assortie du sursis comme ce fut récemment le cas pour de tels faits, peut encore s'entendre alors que des vies humaines sont en jeu. Elle lui demande donc s'il envisage de mettre à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale un projet de loi rendant exceptionnel le prononcé d'un sursis intégral dès lors que le feu a été mis volontairement.

Amendement 1238 — ART. 5

France · National Assembly · 16 July 2026

Amendement 1237 — ART. 5

France · National Assembly · 16 July 2026

Amendement 1236 — ART. 5

France · National Assembly · 16 July 2026