Question 14028 — commerce et artisanat

Summary

M. Bertrand Sorre attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de la prévention sur la règlementation concernant la pratique du microneedling . Cette pratique, à finalité esthétique, consiste à provoquer une stimulation mécanique de la peau par un dispositif de micro-aiguilles atraumatiques. Certaines variantes entraînent l'usage de produits additionnels, injectés par les aiguilles Cet acte entraînant une effraction cutanée, la pratique du microneedling est réservée aux professionnels de santé. Les tatoueurs bénéficient d'une dérogation leur permettant d'exercer leur art. Les professionnels de l'esthétique peuvent accéder à des formations à cette pratique, depuis plusieurs années, avec la participation financière de Pôle emploi et des chambres des métiers. Cette activité constitue une part importante de l'activité de nombreux cabinets d'esthétique. Or ces professionnels s'exposent à un risque juridique s'ils continuent l'activité après un rappel à l'ordre de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) ou de l'agence régionale de santé (ARS). À cette situation s'ajoute la concurrence déloyale pour les praticiens en zone frontalière, où les voisins ont des régimes plus souples, ainsi que l'accès sur internet à la plupart de ces technologies pour les particuliers, sans formation, ni garantie sanitaire. C'est pourquoi il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement concernant la règlementation de ces pratiques et la prise en compte des enjeux que cette règlementation engendre pour les professionnels de l'esthétique.

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1. 26 December 2023

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