Question 14031 — travail

Summary

Mme Corinne Vignon attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les difficultés rencontrées par les salariés employés de maison lors du décès du particulier employeur. Alors que le décès marque automatiquement la fin du contrat de travail du salarié, le dernier mois de salaire, l'indemnité de licenciement et le préavis doivent être versés aux salariés par les ayants-droits, dans un délai équivalent au préavis dû à l'employé à compter de la date du licenciement. Dans le cadre d'une succession, ces démarches administratives et financières incombent alors aux notaires. Dans ce cadre, le délai de versement des sommes dues au salarié n'est parfois pas respecté, le versement pouvant intervenir dans certaines situations plus de 6 mois après le décès. Ce retard pénalise fortement l'ensemble des salariés employés et plus encore les salariés employés qui bénéficiaient d'un temps plein et qui se retrouvent, du jour au lendemain, sans travail. Au regard de ces éléments, elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour que d'une part les démarches administratives d'indemnisation soient allégées et que d'autre part le délai de versement du solde de tout compte aux salariés employés de maisons soit réellement respecté.

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1. 10 June 2018

   Question

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  text · FR · 10 June 2018

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  text · FR · 10 June 2018

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