Question 14031 — assurance maladie maternité

Summary

Mme Marie-France Lorho interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les fraudes massives à l'assurance maladie. Le 26 mars 2026, le procureur de Paris a indiqué que sept personnes avaient été mises en examen dans le cadre d'une affaire de fraudes à la caisse primaire d'assurance-maladie, pour un montant estimé à 58 millions d'euros. La fraude aurait été générée par la facturation de soins dentaires fictifs ; l'une des facturations avait été faite au nom d'un professionnel de santé mort depuis cinq ans ; le réseau incriminé aurait également eu recours a des patients fantômes. En septembre 2025, un réseau criminel avait déjà été interpellé pour avoir fraudé auprès de l'assurance maladie, pour un préjudice estimé à 8 millions d'euros. Au début du mois de mars 2026, un infirmier était jugé pour avoir escroqué l'assurance maladie à hauteur de 1,8 million d'euros. Les exemples sont innombrables et le coût pour la France est colossal. Le 15 avril 2025, Mme la députée interrogeait déjà Mme la ministre, à l'occasion de sa question écrite n° 5782 restée sans réponse, sur la nécessité de mettre en œuvre des dispositifs de prévention contre la fraude à l'assurance maladie. Elle réitère donc sa question : quelles dispositions compte-t-elle prendre pour mettre un terme à cette fraude massive ? Elle souhaiterait connaître sa position à ce sujet.

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1. 7 April 2026

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