Question 14040 — élections et référendums

Summary

Mme Anna Pic appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la question de l'acheminement du matériel de propagande officielle lors des élections européennes jusqu'à la commission de propagande. Pour l'élection présidentielle, l'État prend en charge les coûts d'acheminement de ce matériel et ces frais ne sont pas inclus dans les dépenses de propagande des candidats. Cependant, pour les élections européennes, ces coûts sont comptabilisés comme dépenses électorales dans les comptes de campagne des candidats et peuvent faire l'objet d'un remboursement forfaitaire dans les conditions décrites à l'article L. 52-11-1 du code électoral. Pourtant, l'acheminement des circulaires et bulletins de vote dans des lieux multiples décidés par les services de l'État relève de la propagande officielle, qui est prise en charge par l'État. Cette disparité de traitement entre deux scrutins d'importance similaire avec une circonscription électorale identique semble dénuée de fondement légal clair. Elle a pour conséquence de réduire lourdement le budget disponible pour les candidats aux élections européennes, de l'ordre de 10 à 15 %, dès lors que les dépenses concernées sont intégrées aux dépenses électorales plafonnées. Elle crée en conséquence une rupture d'égalité qui ne saurait perdurer. L'article 6-1 du décret n° 79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen et modifiant le code électoral pourrait ainsi être modifié afin d'intégrer la prise en charge par l'État des frais d'acheminement du matériel de propagande officielle. Dès lors, elle souhaite connaître ses intentions en la matière.

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1. 26 December 2023

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