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France · Question · Question écrite

14049

Question 14049 — contraception

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

7 April 2026

Last action

7 April 2026 · Question

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Discovery layer

Source updated

7 April 2026

Summary

Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le non-remboursement des contraceptifs oraux de 3e et 4e générations. Depuis 2013, ces contraceptifs ne sont plus pris en charge par l'assurance maladie, en raison notamment des risques accrus de thrombose par rapport aux pilules de 2e génération. Toutefois, cette décision soulève aujourd'hui des difficultés importantes pour de nombreuses femmes, en particulier celles souffrant de pathologies hormonales telles que l'endométriose ou le syndrome des ovaires polykystiques (SOPK). En effet, pour ces patientes, les pilules de 3e et 4e générations constituent souvent la seule option thérapeutique efficace, notamment en raison de leurs propriétés anti-androgéniques et de leur meilleure tolérance. Leur absence de remboursement engendre ainsi une inégalité d'accès aux soins, certaines femmes ne pouvant assumer un coût mensuel supplémentaire. Par ailleurs, si le risque thromboembolique est réel, il demeure inférieur à celui associé à une grossesse non désirée, ce qui invite à reconsidérer la balance bénéfice-risque dans certaines situations médicales spécifiques. Dans ce contexte, elle lui demande si elle envisage de réévaluer les conditions de remboursement de ces contraceptifs, notamment lorsqu'ils sont prescrits en seconde intention ou dans le cadre de pathologies hormonales diagnostiquées, afin de garantir une meilleure équité d'accès aux soins pour toutes les femmes dans un souci d'individualisation de leurs besoins en matière de protection de leur santé.

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Timeline

  1. 7 April 2026

    Question

    Source: dateQuestion

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