Question 14057 — drogue

Summary

Mme Sophie Blanc interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'effectivité des mesures annoncées dans le projet de loi visant à lutter contre l'usage détourné du protoxyde d'azote. Présenté en Conseil des ministres le 25 mars 2026, ce texte prévoit notamment la création de trois nouveaux délits : l'inhalation de protoxyde d'azote hors cadre médical, son transport sans motif légitime et la conduite sous l'empire de ce produit. Ces dispositions répondent à une inquiétude croissante face à l'augmentation des accidents de la route liés à ce gaz, dont les effets psychoactifs sont désormais bien documentés. Toutefois, de nombreux acteurs de terrain (magistrats, forces de l'ordre et professionnels de santé) soulignent une difficulté majeure susceptible de compromettre l'application concrète de ces mesures : l'absence actuelle de tests de dépistage homologués, fiables et utilisables en routine. En l'état du droit, la preuve scientifique de la consommation constitue un préalable indispensable à toute condamnation, notamment en matière délictuelle. Or le protoxyde d'azote étant éliminé très rapidement de l'organisme, son identification apparaît particulièrement complexe en pratique. Dans ces conditions, il existe un risque sérieux que les infractions nouvellement créées demeurent largement inopérantes, faute de moyens techniques permettant d'en établir la preuve, ce qui pourrait fragiliser la crédibilité même de la réponse pénale. Aussi, elle souhaiterait connaître quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour garantir la mise au point, l'homologation et le déploiement rapide de tests de dépistage fiables du protoxyde d'azote, dans quels délais ces dispositifs pourraient être rendus disponibles pour les forces de l'ordre et, dans l'intervalle, comment il envisage d'assurer l'effectivité des nouvelles incriminations prévues par le projet de loi.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 7 April 2026

   Question

   Source: dateQuestion

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

1 official file

• Question

  text · FR · 7 April 2026

  Open at official source

Sponsors

• Sophie Blanc · auteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.