Question 14060 — assurance complémentaire

Summary

Mme Carole Grandjean attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'absence d'obligation par les employeurs du secteur public de prendre à leur charge la moitié a minima du coût de la complémentaire santé souscrite par leurs employés. Depuis le 1er janvier 2016, la loi a imposé cette obligation à toutes les entreprises de droit privé, sans que cette disposition ne soit applicable aux 5,4 millions de fonctionnaires. Cette situation entraîne une disparité de traitement entre les salariés du privé et les agents de la fonction publique. Le taux de renonciation pour les agents publics serait de 41 % contre 25 à 30 % de moyenne nationale. La question même de l'équité vis-à-vis de la protection de santé se pose. Ainsi, elle souhaite savoir connaître les projets du Gouvernement sur cette question de la participation des employeurs publics au financement des mutuelles des agents et si le Gouvernement entend aligner les droits des salariés du secteur privé sur ceux des agents du service public dans le cadre des projets menés avec CAP 2022.

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