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France · Question · Question écrite

14070

Question 14070 — étrangers

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

26 December 2023

Last action

26 December 2023 · Question

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Discovery layer

Source updated

26 December 2023

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Summary

Mme Isabelle Valentin interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le coût des timbres fiscaux et des frais de dossier à la charge des demandeurs d'un titre de travail. Une personne souhaitant renouveler sa carte de travail doit en effet s'acquitter d'un montant de 225 euros tous les ans, voire tous les 3 mois pour certains dossiers. De surcroît, si le demandeur formule sa demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide, il devra s'acquitter d'un droit de visa de régulation d'un montant de 180 euros en plus du coût de la carte. Compte tenu du fait que les personnes considérées se trouvent généralement dans des situations précaires, ces sommes s'avèrent extrêmement lourdes et peuvent constituer un frein important. Elle lui demande donc quelles solutions pourraient être envisagées pour accompagner financièrement les demandeurs dans leurs démarches.

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Timeline

  1. 26 December 2023

    Question

    Source: dateQuestion

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