Question 14075 — bois et forêts

Summary

M. Stéphane Mazars appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la nécessaire évolution des principes applicables aux groupements forestiers de petits propriétaires (GFPP) dont le fonctionnement normal ne peut plus être assuré. Leur impossibilité de satisfaire aux obligations qui leur incombent, notamment en matière de publicité légale, paralyse la gestion administrative de ces structures bien spécifiques qui depuis leur création en 1954 demeurent pourtant un outil adapté et utile à la politique forestière française. Si les groupements forestiers sont nés d'une volonté de l'État de regrouper les propriétaires de petites surfaces morcelées en créant des unités cohérentes, la lourdeur administrative constitue désormais un obstacle majeur à leur bon fonctionnement. 70 % des GFPP présenteraient ainsi de graves dysfonctionnements, liés pour l'essentiel à la mise à jour des porteurs de parts et leur inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS). Cette situation de blocage génère en outre une insécurité juridique (inopposabilité des actes aux tiers, risques de sanction pénale). Pour sortir de l'impasse, le ministère de la justice, en lien avec le ministère de l'agriculture, avait fait connaître en 2011 son souhait d'introduire par voie réglementaire une dispense de mentionner au RCS l'identité et les coordonnées des associés lorsque les groupements forestiers, malgré tous les efforts déployés, restent dans l'impossibilité de les identifier. Dans les faits, l'intention interministérielle est restée sans suite. Avec un total de 367 groupements forestiers représentant près de 33 000 hectares de forêts privées, les départements du Tarn et de l'Aveyron sont particulièrement impactés et dans l'attente d'aboutir enfin à une solution satisfaisante. L'Association des groupements de l'Aveyron et du Tarn (AGFAT) a d'ailleurs formulé en ce sens des propositions très concrètes. Conscient des difficultés qui perdurent depuis plusieurs années, le ministère de l'agriculture et de l'alimentation a confié au Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) une mission chargée d'identifier des pistes de solution visant à simplifier les règles applicables aux groupements forestiers. Aussi, compte tenu de la nécessité d'agir avec efficacité et rapidité, il lui demande de bien vouloir lui préciser sous quel délai les conclusions de cette mission, soumises à un examen interministériel, seront rendues publiques.

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