Question 14078 — fonction publique de l'État

Summary

Mme Servane Hugues attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la création par décret en date du 11 avril 2019, en vigueur à compter du 1er septembre 2019, d'une seconde heure supplémentaire hebdomadaire non refusable par les enseignants du second degré, dans l'intérêt du service. M. le ministre le sait, l'instauration d'une seconde heure supplémentaire années (HSA) non refusable poursuit un double objectif : contribuer à la continuité du service public de l'éducation, en ajustant le service des professeurs en fonction des besoins d'enseignement et améliorer le pouvoir d'achat de ces professionnels. À ce titre, l'ensemble des HSA réalisées par les professeurs du second degré bénéficient de la réduction de cotisations sociales et de l'exonération d'impôt sur le revenu au titre de la rémunération des heures supplémentaires prévues par les lois n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 et n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales, dans la limite de 5 000 euros par an s'agissant de la défiscalisation. Toutefois, l'instauration de cette seconde heure non refusable pose un certain nombre d'interrogations. En effet, s'il apparaît que la première HSA fait l'objet d'une majoration de 20 %, cette mesure n'est pas prévue pour la seconde HSA. L'absence de majoration sur la deuxième heure supplémentaire est vécue par de nombreux enseignants comme peu attractive. Elle lui demande donc s'il est envisagé que la seconde heure non refusable soit majorée de 20 % comme la première HSA ou davantage. Elle l'interroge également sur la rémunération, dès le 5e échelon, de la première HSA des enseignants, qui est inférieure à celle de l'heure ordinaire. Cette mesure peut également être vue comme renforçant les inégalités salariales entre les femmes et les hommes, puisque statistiquement les femmes font moins d'heures supplémentaires que les hommes. Attachée à l'égalité de rémunération entre tous les enseignants du second degré, elle lui demande quels éclairages peuvent lui être apportés sur ces sujets.

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1. 26 December 2023

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