Question 14078 — enseignement supérieur

Summary

M. Arthur Delaporte alerte M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur les conditions de recevabilité des dossiers de qualification aux fonctions de maître de conférences. Plusieurs candidates et candidats ont récemment vu leur dossier déclaré irrecevable pour un motif absurde : l'absence de traduction en français de passages limités de leur rapport de soutenance de thèse rédigés en langue étrangère, parfois sur quelques pages seulement, bien que ces documents aient été validés par les écoles doctorales et déjà acceptés lors de campagnes précédentes, y compris après 2018, année de l'arrêté invoqué comme motif de rejet. Cette application stricte conduit à exclure des profils scientifiques de haut niveau pour des motifs administratifs mineurs en inadéquation avec les ambitions du pays pour la recherche et envoie un signal contradictoire aux chercheurs et chercheuses engagés dans des parcours internationaux, pourtant encouragés par les politiques publiques. Par ailleurs, cela peut nuire aux personnes concernées qui sont donc empêchées de concourir pendant une année entière et repousse d'autant leur stabilité professionnelle. Il lui demande donc s'il compte introduire une possibilité de régularisation des dossiers pour cette problématique, mettre à jour l'arrêté concerné et enfin, s'il entend prendre des mesures pour éviter que ces situations ne pénalisent l'attractivité de la recherche française.

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Timeline

1. 7 April 2026

   Question

   Source: dateQuestion

2. 1 September 2026

   Réponse

   L'article 5 de l'arrêté du 11 juillet 2018 relatif à la procédure d'inscription sur les listes de qualification aux fonctions de maître de conférences ou de professeur des universités prévoit que « les diplômes, rapports de soutenance, attestations et justificatifs rédigés en tout ou partie en langue étrangère sont accompagnés d'une traduction en langue française dont le candidat atteste la conformité sur l'honneur. À défaut, le dossier est déclaré irrecevable ». Cette exigence s'applique à toutes les pièces obligatoires, y compris le rapport de soutenance de thèse. Cette obligation de traduction en français découle des dispositions du II de l'article L. 121-3 du code de l'éducation, qui appliquent à l'enseignement le principe constitutionnel de la langue française conformément à l'article 2 de la Constitution. Elle s'impose donc à la procédure d'inscription sur les listes de qualification. Afin de lever toute ambiguïté sur son champ d'application, l'arrêté du 11 juillet 2018 a été modifié par arrêté du 29 août 2025, afin de préciser expressément que les rapports de soutenance rédigés en tout ou partie dans une langue étrangère doivent être accompagnés d'une traduction en français. En application du même principe constitutionnel, cette disposition est aussi inscrite dans la réglementation de l'inscription aux concours de maître de conférences détaillée dans l'arrêté du 6 février 2023 relatif aux modalités générales des opérations de mutation, de détachement et de recrutement par concours des maîtres de conférences, des professeurs des universités et des chaires de professeurs juniors. Il convient par ailleurs de préciser que la traduction peut être réalisée par le candidat lui-même, sans recours à un traducteur assermenté, dès lors qu'il en atteste la conformité sur l'honneur, ce qui évite des frais supplémentaires pour ce dernier. De plus, la traduction en français contribue à un examen équitable des candidatures, en particulier pour les rapports de soutenance rédigés dans une langue rare. Conscient des enjeux nationaux notamment en matière d'attractivité des profils internationaux, cette disposition fait l'objet d'une large communication. Les consignes concernant la traduction du rapport de soutenance figurent sur les pages dédiées à la qualification sur le portail Galaxie et sur Odyssée, sur la FAQ (foire aux questions), ainsi que dans les fiches pratiques mises à disposition pour chaque situation de candidat. Cette information sur les pièces exigées vise ainsi à prévenir les difficultés de recevabilité des dossiers déposés par les candidats. Ces actions portent leurs effets. En 2026, l'absence de traduction de tout ou partie du rapport de soutenance n'a constitué un motif d'irrecevabilité que pour 0,7 % des dossiers déposés. Le ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace met tout en œuvre pour garantir un examen le plus juste des candidatures, prenant en compte la diversité des profils et les enjeux de mobilité internationale.

   Source: dateReponse

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• Réponse

  text · FR · 1 September 2026

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• Question

  text · FR · 7 April 2026

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