Question 14080 — fonction publique territoriale

Summary

M. Jean-Félix Acquaviva appelle l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur l'évolution de la fonction de garde champêtre. Ces derniers ont un rôle essentiel de police dans le milieu rural et possèdent également des compétences à la hauteur de celles des inspecteurs de l'Office français de la biodiversité (OFB). Or les gardes champêtres, contrairement à leurs homologues de la police municipale, n'ont pas accès à une bonification indiciaire alors qu'ils possèdent les mêmes capacités que leurs collègues de la police de l'urbanisme. Aussi, dans l'objectif notamment de rendre leur emploi plus attractif pour les nouveaux candidats, ces derniers demandent la possibilité d'évolution de carrière permettant un accès plus facile à la catégorie B de la nouvelle échelle indiciaire (NEI) ainsi qu'une revalorisation de leur métier. Il faut souligner l'importance des gardes champêtres dans les territoires ruraux et de montagne dont le rôle s'étend jusqu'au maintien des relations humaines dans des zones souvent dépeuplées. Aussi, il souhaiterait savoir comment le Gouvernement entend rendre à cette fonction toute l'attractivité qu'elle mérite.

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Timeline

1. 26 December 2023

   Question

   Source: dateQuestion

2. 7 May 2024

   Réponse

   Le décret n° 94-731 du 24 août 1994 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des gardes champêtres précise que « les gardes champêtres territoriaux constituent un cadre d'emplois de police municipale de catégorie C ». Ce cadre d'emplois de catégorie C comprend actuellement les grades de garde champêtre chef et de garde champêtre chef principal, qui relèvent respectivement des échelles C2 et C3 de rémunération.  Le grade de recrutement des gardes champêtres dispose donc actuellement de la même grille de rémunération que le grade de gardien-brigadier de police municipale. En revanche, son grade d'avancement dispose d'une grille moins favorable que celle de brigadier-chef principal de police municipale. Un projet de réforme porté par la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, a abouti à la publication des décrets n° 2024-282 et 2024-283 du 28 mars 2024, qui permet d'aligner le second grade du cadre d'emplois des gardes champêtres sur le même échelonnement que celui des agents de police municipale et le doter des mêmes conditions d'accès. Cette réforme intègre également l'évolution statutaire introduite pour le second grade des agents de police municipale par le décret n° 2023-1069 du 21 novembre 2023 relatif à la carrière des agents et des directeurs de police municipale et des agents et des directeurs de police municipale de Paris, à savoir la transformation de l'échelon spécial en échelon sommital de droit commun, fixant le sommet de carrière à l'indice majoré 508 contre 478 précédemment. Dans le même temps, le Gouvernement a engagé une réflexion pour faire évoluer le régime indemnitaire des fonctionnaires de police municipale et des gardes champêtres, en lien avec les organisations syndicales et les représentants des associations d'élus concernées. Celle-ci a abouti à la présentation au conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) le 27 mars 2024 d'un décret relatif à la rénovation du régime indemnitaire de la police municipale, avec le maintien d'une indemnité mensuelle assise sur le traitement indiciaire et par conséquent dynamique, et la création d'une prime liée à l'engagement professionnel, avec des plafonds rehaussés. Le décret correspondant sera publié d'ici l'été. Le Gouvernement demeure donc attentif à maintenir une grille indiciaire et un régime indemnitaire attractifs pour les gardes-champêtres, afin de valoriser les missions qu'ils accomplissent, notamment en matière de police judiciaire, et leur rôle croissant lié à la préservation de l'environnement.

   Source: dateReponse

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