Question 14086 — cours d'eau, étangs et lacs

Summary

M. Boris Vallaud attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les conditions d'application de l'article L. 214-18-1 du code de l'environnement relatif aux obligations de rétablissement du transit sédentaire et piscicole. La proposition de loi tendant à préserver et encourager la capacité hydroélectrique des moulins vise à assurer la protection des moulins, du patrimoine et de l'environnement tout en encourageant la production d'hydroélectricité à petite échelle. Si l'article L. 214-18-1 du code de l'environnement confère un statut particulier aux moulins, force est de constater qu'il n'est pas uniformément appliqué sur le territoire. Dans le département des Landes, la direction départementale des territoires et de la mer a notifié aux propriétaires de moulins, l'obligation de réaliser des aménagements, au titre de la restauration de la continuité écologique, par l'arasement du seuil de leur moulin ou par l'aménagement d'une passe à poissons, dont les coûts restent prohibitifs. Adoptée par l'assemblée nationale le 9 février 2017 et par le Sénat le 15 février 2017, cette loi crée dans le code environnemental prévoit notamment que les moulins à eau existant régulièrement à la date de la promulgation de la loi et qui sont situés sur un cours d'eau classé au titre de l'article L. 214-17-2 (Liste 2) du code de l'environnement sont désormais dispensés des obligations de rétablissement du transit sédimentaire et piscicole qui pouvaient jusque-là leur être imposées par la loi. En conséquence, il lui demande de préciser le calendrier de mise en application de l'article L. 214-18-1 du code de l'environnement et de définir le cadre d'intervention de l'administration quant au retrait du droit d'eau sur un cours d'eau classé en liste 2, à la remise en service des ouvrages et enfin à l'obligation faite aux propriétaires de réaliser des travaux d'aménagement.

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