Question 14089 — impôts et taxes

Summary

Mme Hélène Laporte interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la révision de l'abattement fiscal sur les locations de meublés touristiques, dit « niche Airbnb » , dans la loi de finances pour 2024. Le texte définitif du projet de loi de finances sur lequel la Première ministre a engagé la responsabilité du Gouvernement le 19 décembre 2023 a repris un amendement adopté par le Sénat abaissant l'abattement forfaitaire de 71 % pratiqué sur les locations de biens meublés à destination touristique à 30 % dans les zones tendues et à 51 % dans les zones rurales. Une telle mesure, permettant d'aligner le régime de ces locations sur celui de la location nue, va dans le sens de la justice fiscale et sera bénéfique pour le marché du logement. En effet, favoriser les locations touristiques implique logiquement une limitation de l'offre de logements disponible pour l'habitation. Ainsi, le Conseil des prélèvements obligatoires, dans son rapport du 18 décembre 2023 intitulé « Pour une fiscalité du logement plus cohérente », a formulé la recommandation d'unifier les régimes fiscaux de la location meublée et de la location nue, leur différence de traitement fiscal constituant une particularité française unique au monde. Pourtant, une source gouvernementale a indiqué à la presse que la reprise de cette disposition résultait d'une erreur et qu'une enquête administrative serait ordonnée afin d'en retarder l'entrée en vigueur avant de l'abroger par la voie législative. Afin de lever toute ambiguïté sur cette situation, elle lui demande de s'exprimer officiellement à ce sujet pour indiquer s'il prévoit de laisser cette disposition adoptée par le Parlement entrer en vigueur dans le respect du processus démocratique ou s'il envisage d'y mettre fin par un projet de loi de finances rectificative pour 2024 ou dans le projet de loi de finances pour 2025.

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1. 26 December 2023

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