Question 14092 — impôts locaux

Summary

M. Bruno Bilde alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur les conséquences du projet de révision des paramètres d'évaluation des valeurs locatives des locaux professionnels. Le projet présenté par la direction départementale des finances publiques en 2023 prévoit une évolution des tarifs par secteurs entraînant de fait une pénalisation des petits commerces de centre-ville. Cela aurait clairement pour conséquence d'avantager les grandes surfaces commerciales, ce qui va à l'encontre des politiques de revitalisation menées par les communes. Par ailleurs, l'évolution des valeurs locatives brutes laisserait des écarts significatifs entre communes, ce qui verrait les ressources de certaines d'entre elles baisser et compliquer le maintien des équilibres budgétaires. M. le député demande à M. le ministre de mener une réelle concertation avec les élus locaux avant de présenter un projet de réforme qui aurait des conséquences néfastes sur les commerces de centre-ville et sur les budgets locaux. Il lui demande également de ne pas appliquer d'augmentation d'impôt aux commerçants de centre-ville, qui sont déjà fragilisés par le contexte économique actuel. Enfin, il lui demande s'il va tenir informés les maires des simulations financières qui impacteraient leur commune et si aucune modification fiscale qui aurait des effets sur les politiques locales d'attractivité ne pourra être appliquée sans en mesurer l'ensemble des éventuels effets négatifs.

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1. 26 December 2023

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