Question 14094 — fonctionnaires et agents publics

Summary

Mme Hélène Laporte interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics au sujet des effets attendus de la suppression du RSC sur les recrutements des sous-préfets. Le décret n° 2025-340 du 14 avril 2025 a supprimé le recrutement sur commission (RSC) des sous-préfets, permettant aux fonctionnaires de catégorie A-type de candidater à ces fonctions, au profit d'un élargissement du tour extérieur des administrateurs d'État (TEAE) aux postes de sous-préfets à pourvoir. Le RSC, en vigueur depuis 2023, succédait lui-même au tour extérieur des sous-préfets, supprimé en même temps que le corps préfectoral en application de l'ordonnance du 2 juin 2021 portant réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'État. Le remplacement de cette voie de recrutement spécifique par un élargissement aux postes de sous-préfets de la voie générale que constitue le TEAE suscite des interrogations au sein des services déconcentrés de l'État, quant aux conséquences que cette réforme pourrait avoir sur les profils des nouveaux sous-préfets recrutés. En effet, les spécificités de ces fonctions pouvaient justifier le maintien d'une voie de recrutement dédiée, afin de permettre une sélection des candidats à la lumière des qualités attendues d'un sous-préfet. Aussi, elle lui demande si cet effet attendu de la réforme a été préalablement évalué.

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1. 7 April 2026

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