Question 14096 — logement

Summary

M. Philippe Pradal attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'inadaptation du nouveau diagnostic de performance énergétique (DPE) aux différentes catégories de logement. En 2021, le mode de calcul du DPE, qui jusque-là classait les logements en fonction de leur performance énergétique de A (bâtiment basse consommation) à G (passoire thermique), a été réformé pour se baser sur la méthode dite « 3CL », qui prend en compte les caractéristiques du bâtiment ainsi que les émissions de gaz à effet de serre générées par ce dernier. Mais ce nouveau mode de calcul, unique pour tous les logements, apparaît très largement inadapté au bâti ancien, c'est-à-dire aux constructions d'avant 1948. Il ne tient pas compte de l'épaisseur des murs ou encore des caractéristiques des matériaux utilisés à l'époque. Surtout, dans la mesure où ce dernier est devenu, depuis la loi « climat et résilience », opposable, il risque de faire tomber en déshérence des millions de logements anciens, qui ne pourront plus être loués car considérés, souvent à tort, comme des passoires thermiques. Dans le parc locatif particulièrement, les nombreuses interdictions de mises en location qui résultent de l'application uniforme de ce DPE risquent fortement d'aggraver la crise du logement que le pays connaît. Le durcissement programmé de la réglementation, l'interdiction devant s'appliquer aux logements classés F en 2028 par exemple puis E d'ici dix ans, est particulièrement inquiétant. Le rapport de la commission d'enquête sénatoriale sur l'efficacité des politiques publiques en matière de rénovation énergétique, publié en juin 2023, recommande par exemple de fiabiliser le DPE pour le bâti ancien et les petites surfaces et, en attendant, de revenir pendant deux ans à l'ancien mode de calcul. Ainsi il souhaiterait lui demander si une évaluation des conséquences du changement du mode de calcul de 2021 a pu être réalisée et si des adaptations profondes sont envisagées.

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1. 26 December 2023

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