Question 14108 — personnes âgées

Summary

Mme Emmanuelle Anthoine interroge Mme la ministre des solidarités et des familles sur la situation des EHPAD. Le vieillissement de la population est un défi majeur pour la société française. Les problématiques liées à l'autonomie et au bien vieillir sont un sujet de préoccupation important pour nombre de citoyens qui les rencontrent au quotidien. La création d'un cinquième risque de la sécurité sociale consacré à l'autonomie et la lutte contre la dépendance est un premier élément de réponse mais qui s'avère insuffisant en l'état. Le financement de ce cinquième risque reste en suspens et les modalités de prise en charge de la perte d'autonomie n'ont pas été abordées de façon satisfaisante. Les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) sont en grande difficulté financière, en particulier les EHPAD associatifs à but non lucratif. Entre augmentation des charges, difficultés de recrutement et nouvelles normes, ces structures sont menacées à terme par de telles fragilités. Il est pourtant nécessaire d'assurer la bonne prise en charge de nos aînés avec un reste à charge minimal pour les familles. Les besoins de financement de l'accompagnement face à la perte d'autonomie et de la lutte contre la dépendance doivent être couverts par le cinquième risque de la sécurité sociale. Les conditions de vie des aînés méritent effectivement une attention plus importante. A l'occasion de l'adoption de la proposition de la loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France, Mme la ministre a annoncé une loi de programmation pour le grand âge. Aussi, elle aimerait savoir si le Gouvernement entend, dans les plus brefs délais, permettre l'adoption d'une loi de programmation permettant de couvrir les besoins de financement des EHPAD afin d'assurer une prise en charge de qualité pour nos aînés avec un reste à charge minimal pour les familles.

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1. 26 December 2023

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