Question 1412 — cycles et motocycles

Summary

M. Ian Boucard attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé des transports, s'agissant de la mise en place du contrôle technique des deux-roues motorisés (CT2RM). En effet, cette mesure, bien que présentée comme un enjeu de sécurité routière, suscite une forte opposition chez les quatre millions d'utilisateurs de ces véhicules en France. Cette mesure, issue d'une décision européenne et perçue comme influencée par des lobbies industriels, s'ajoute à une série de contraintes administratives et financières déjà importantes, notamment des coûts supplémentaires qui viendraient fragiliser leur budget, sans pour autant percevoir de bénéfices en matière de sécurité. C'est pourquoi il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de revenir sur cette mesure et de retirer ce contrôle technique.

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Timeline

1. 29 October 2024

   Question

   Source: dateQuestion

2. 10 December 2024

   Réponse

   La directive européenne 2014/45 demande la mise en place, à partir du 1er janvier 2022, d'un contrôle technique périodique des véhicules à deux ou trois roues et quadricycles à moteur, de cylindrée supérieure à 125 cm3, à moins que les Etats membres puissent démontrer qu'ils ont mis en place des mesures alternatives de sécurité routière, en tenant compte, notamment, des statistiques pertinentes en matière de sécurité routière pour les cinq dernières années. Le Gouvernement a pris acte de la décision du Conseil d'Etat du 31 octobre 2022 et œuvré à l'élaboration des textes réglementaires complétant le cadre juridique du contrôle technique des deux ou trois roues motorisés et quadricycles à moteur. Ces textes, un décret et un arrêté, ont été publiés le 23 octobre 2023. La mise en place du contrôle technique de cette catégorie de véhicules se fera de manière échelonnée, en fonction de l'ancienneté du véhicule. Le contrôle comporte un nombre limité de vérifications de défaillances et doit être réalisé cinq ans après la première mise en circulation du véhicule puis tous les trois ans. Le Gouvernement souligne que ce contrôle technique se réalise dans de bonnes conditions. Environ 800 000 contrôles techniques ont été réalisés entre le 15 avril et le 30 novembre 2024. Environ 12% des véhicules présentent au moins une défaillance majeure et sont mis en contre-visite, ce qui démontre l'utilité du contrôle technique sur le plan de la sécurité routière ainsi que de la maîtrise des émissions polluantes.

   Source: dateReponse

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• Réponse

  text · FR · 10 December 2024

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• Question

  text · FR · 29 October 2024

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