Question 14131 — professions et activités sociales

Summary

M. Christophe Plassard appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et des familles sur la revalorisation des intervenants sociaux en commissariats et gendarmeries. En effet, de nombreuses associations spécialisées dans l'insertion et l'accompagnement des personnes en difficulté ont pu procéder au versement du complément de rémunération des personnels éducatifs mis en place par l'arrêté d'agrément du 17 juin 2022 publié au JORF du 23 juin 2022. Malheureusement, de nombreux personnels ont été exclus de cette revalorisation au regard des critères d'éligibilité. C'est ainsi que, pour l'association ALTEA-CABESTAN, située en Charente-Maritime, ce sont 44 % des personnels qui ont été exclus de cette revalorisation, parmi lesquels figurent en premier lieu les intervenants sociaux en commissariats et gendarmeries, dont le cadre légal des postes est fixé par une circulaire du 21 décembre 2006 et l'article L. 121-1-1 du code de l'action sociale et des familles et qui ont réalisé, sur la seule année 2022, des centaines d'entretiens de personnes victimes de violences intra-familiales et qui contribuent chaque jour à la complémentarité entre l'action sociale et l'action judiciaire. Il lui demande quels sont les critères ayant conduit à l'exclusion de ces personnels associatifs du complément de rémunération des personnels éducatifs, si cela résulte d'un oubli du fait de la nouveauté de la profession et si le Gouvernement compte les y intégrer dans les meilleurs délais.

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1. 26 December 2023

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