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France · Question · Question écrite

14140

Question 14140 — impôts et taxes

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

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Last action

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Status

posée

Sponsors

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Subjects

European Union, Taxation

Source updated

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European Union · Taxation

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Summary

M. Jean-Michel Clément alerte M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'évasion fiscale de certains groupes français dont l'un fait actuellement l'objet d'une enquête. L'actualité met régulièrement sur le devant de la scène des pratiques d'évasion fiscale de grands groupes en France, même si ceux-ci préfèrent parler d'optimisation fiscale. Cette bataille sémantique ne doit en rien changer la réalité brutale de ces actions : ces activités lèsent les finances publiques françaises, nuisent à la compétitivité des entreprises et renforcent le sentiment d'un système à deux vitesses aux yeux des citoyens français. À titre d'illustration, le groupe français qui fait l'objet d'une enquête déclare un chiffre d'affaires de 15 milliards d'euros, et la presse, dont Mediapart , parle d'une évasion fiscale de 2,5 milliards d'euros depuis 2002 avec une affaire notamment pendante devant la justice italienne au regard d'une enquête judiciaire actuellement en cours. Les montants en question sont colossaux et le manque à gagner pour l'État l'est tout autant : dans le cadre d'une véritable et sérieuse opération en liquidation des sommes non-recouvrées, ces montants pourraient directement contribuer à financer des politiques publiques et également, à doter financièrement des actions poursuivant un intérêt général. Il lui demande dès lors quels moyens le Gouvernement et lui-même entendent-ils mettre en œuvre pour sanctionner réellement ces entreprises et, dans le cadre de la coopération européenne, de quelle manière la France se positionne-t-elle vis-à-vis de ses partenaires pour lutter contre l'évasion fiscale.

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