Question 14143 — impôts et taxes

Summary

M. Romain Grau attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les intérêts de retard. L'article 1727 du code général des impôts porte sur les règles régissant les intérêts de retard assortissant les rappels. Les intérêts de retard ne sont pas une sanction. Ils n'ont, par suite, pas à être motivés. Comme le rappelle régulièrement la jurisprudence, les intérêts de retard ont pour objet de compenser le préjudice subi par l'État du fait de l'encaissement tardif de sa créance. Il lui demande combien de fois l'administration a infligé des intérêts de retard en 2018 sur le fondement de l'article 1727 du code général des impôts et pour quels montants.

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Timeline

1. 30 June 2020

   Réponse

   L'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du code général des impôts (CGI) s'applique à tous les impôts, droits, taxes, redevances ou sommes établis ou recouvrés par la direction générale des finances publiques (DGFiP), dès lors que la somme due n'est pas acquittée en totalité dans le délai légal. Il a pour objet de compenser le préjudice financier subi par le Trésor du fait de l'encaissement tardif de sa créance. Il couvre, en plus du simple retard, le défaut de paiement et l'insuffisance de paiement. Le gouvernement a récemment adapté ce dispositif. D'une part, la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a réduit de moitié le taux de l'intérêt de retard prévu par le CGI, compte tenu du niveau des taux de marché. D'autre part, la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance a notamment, dans l'esprit du droit à l'erreur et afin de favoriser les démarches de régularisation des contribuables de bonne foi, institué une réduction de moitié de l'intérêt de retard en cas de dépôt spontané d'une déclaration rectificative. Elle a aussi étendu aux contrôles sur pièces et aux examens de situation fiscale personnelle (ESFP) la réduction de 30 % mentionnée à l'article L. 62 du livre des procédures fiscales en cas de régularisation au cours d'une vérification de comptabilité. Enfin, elle a prévu l'application de ces dispositifs dans le cas où le contribuable s'acquitte des sommes dues conformément à un plan de règlement. S'agissant de l'application de l'intérêt de retard, elle intervient dans un très grand nombre de situations, relevant aussi bien des services de gestion chargés de recevoir les déclarations fiscales des particuliers et des professionnels (dépôt tardif d'une déclaration assortie d'un paiement, paiement tardif d'une imposition précédemment déclarée ou d'un rappel notifié par le service…) que de ceux chargés du contrôle fiscal (intérêts de retard appliqués dans le cadre d'une procédure de rectification). Au regard des intérêts de retard appliqués dans ces différentes situations, les applications informatiques de suivi permettent des dénombrements sur les seuls intérêts appliqués dans le cadre de l'activité de contrôle fiscal. Ainsi, en 2018, dans le cadre du contrôle fiscal externe des particuliers et des professionnels et du contrôle sur pièces des professionnels, 73 436 dossiers de redevables particuliers et professionnels ont donné lieu à la notification d'intérêts de retard pour un montant total de 611 052 998 euros. Le nombre des contrôles sur pièces de particuliers ayant conduit à l'application des intérêts de retard n'est pas connu ; en revanche, il est possible d'indiquer le montant des intérêts de retard appliqués dans ce cadre en matière d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux, qui s'élève en 2018 à 48 585 827 euros.

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