Question 14150 — sécurité sociale

Summary

M. Bertrand Sorre attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de la prévention sur la récupération, la réparation et la réutilisation des lunettes de vue. Actuellement, de nombreux produits sont recyclés et reconditionnés à des fins de réutilisation. Les lunettes peu abimées pourraient également l'être lorsque les montures et ou les verres de celles-ci sont en bon état. Il existe d'ailleurs des entreprises dans la circonscription de M. le député qui reconditionnent des paires de lunettes. Ces sociétés ont deux objectifs, le premier est de permettre la réutilisation des lunettes de vue et le second de les vendre à bas coût. Toutefois, actuellement, il n'y a pas de cadre légal et de codification au niveau de la sécurité sociale sur le reconditionnement dans l'optique. Les acheteurs de ce type de lunettes ne sont pas éligibles à un remboursement partiel ou complet. Aussi, il souhaiterait savoir ce qu'entend faire le Gouvernement pour développer le reconditionnement optique, pratique vertueuse dans laquelle les opticiens souhaitent s'engager, et si une prise en charge par la sécurité sociale est envisagée.

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Timeline

1. 26 December 2023

   Question

   Source: dateQuestion

2. 19 March 2024

   Réponse

   Certains produits sont reconditionnés dans l'objectif d'un nouvel emploi par un autre utilisateur. Des initiatives vertueuses offrant des solutions pour une réutilisation de certains types de dispositifs médicaux se déploient, et le périmètre n'est ainsi pas uniquement limité aux lunettes de correction. Ainsi, c'est dans ce sens que le Gouvernement a porté l'article 39 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020. Cet article prévoit la possibilité de remise en bon état d'usage de certains dispositifs médicaux, créant ainsi un cadre légal et réglementaire pour cette pratique afin d'assurer un accès pour les assurés dans le respect de la sécurité sanitaire et potentiellement avec un moindre reste à charge. Les modalités d'application seront fixées par décret en Conseil d'Etat. Ce projet de décret est en cours de finalisation par les directions du ministère du travail, de la santé et des solidarités. Le Conseil d'Etat devra être saisi d'ici le premier trimestre 2024 afin de permettre une publication du décret au cours du premier semestre 2024. Cette publication sera suivie de textes d'application. Ce texte prévoit d'une part la possibilité de faire de la remise en bon état d'usage de certains dispositifs médicaux définis dans une liste fixée par arrêté des ministres dans le respect d'une norme. Il ouvre également la possibilité de prise en charge par l'assurance maladie de dispositifs remis en bon état d'usage. Sur ce point, les travaux pour permettre une prise en charge par l'assurance maladie nécessitent une révision de la nomenclature de la liste des produits et prestations (LPP - prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale) qui sera progressive selon les catégories retenues. Il est bien prévu que les lunettes (partie monture contrairement aux verres) rentrent dans le cadre de la remise en bon état d'usage, et la question de la prise en charge suivra donc dans un second temps.

   Source: dateReponse

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