Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Question · Question écrite

14152

Question 14152 — impôts et taxes

answeredFrance· National Assembly· FR

Introduced

—

Last action

5 April 2019 · Réponse

Status

répondue

Sponsors

—

Subjects

Taxation

Source updated

5 April 2019

Taxation

Official sourceView documentsShare

Summary

M. Romain Grau attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les activités occultes. Aux termes de l'article L. 47 C du livre des procédures fiscales, lorsqu'au cours d'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle sont découvertes des activités occultes ou des conditions d'exercice non déclarées de l'activité d'un contribuable, l'administration n'est pas tenue d'engager une vérification de comptabilité pour régulariser la situation fiscale du contribuable au regard de cette activité. Au cours de l'année 2018, il lui demande à combien de reprises l'administration a en recours à la procédure prévue par l'article L. 47 C du livre des procédures fiscales.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 5 April 2019

    Réponse

    En vertu de l'article L. 47 B du livre des procédures fiscales (LPF), au cours d'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (ESFP), l'administration peut examiner les opérations figurant sur des comptes financiers utilisés à la fois à titre privé et professionnel et demander au contribuable tout éclaircissement ou justification sur ces opérations sans que cet examen et ces demandes constituent le début d'une procédure de vérification de comptabilité. Les dispositions de l'article L. 47 C du LPF prévoient que lorsque, au cours de l'ESFP sont découvertes des activités occultes ou sont mises en évidence des conditions d'exercice non déclarées de l'activité d'un contribuable, l'administration n'est pas tenue d'engager une vérification de comptabilité pour régulariser la situation fiscale du contribuable au regard de cette activité. Il s'agit donc d'un article procédural et de méthodologie de contrôle. En 2018, des pénalités pour activité occulte ont été appliquées dans 971 dossiers de contrôle fiscal externe dont 271 ESFP. Toutefois, les applications informatiques de la DGFiP ne permettent pas d'affirmer avec certitude qu'au sein des 271 dossiers, la procédure prévue à l'article L. 47C du LPF a été mise en œuvre.

    Source: dateReponse

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

2 official files

Reading translation

Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

  • Question

    text · FR

    Open at official source

  • Réponse

    text · FR · 5 April 2019

    Open at official source

    Reading translation

    Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

    On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.