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France · Question · Question écrite

14154

Question 14154 — impôts et taxes

answeredFrance· National Assembly· FR

Introduced

—

Last action

31 July 2019 · Réponse

Status

répondue

Sponsors

—

Subjects

European Union, Transport, Taxation

Source updated

31 July 2019

European Union · Transport · Taxation

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Summary

M. Bruno Joncour attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la suppression annoncée du taux réduit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) sur le gazole non routier (GNR) et sur ses conséquences pour les transporteurs, et notamment les transporteurs frigorifiques. Leurs camions sont équipés de groupes alimentés en GNR, destinés à produire le froid indispensable au maintien des denrées périssables confiées par leurs clients de l'agroalimentaire. Le transport de produits sous température dirigée est totalement intégré à la filière agricole qui est, quant à elle, exonérée. Le secteur du transport ne bénéficiant pas d'un mécanisme de répercussion auprès de ses clients pour cette nature de charge, la suppression du taux réduit déstabiliserait certains acteurs de ce maillon essentiel de la chaîne du froid, déjà très fortement concurrencée par les acteurs de l'Union européenne et des pays tiers. Compte tenu des enjeux financiers pour ces entreprises, il lui demande s'il est envisageable de maintenir le taux réduit de la TICPE pour ce type de transport.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 31 July 2019

    Réponse

    A la suite de l'allocution du Président de la République du 10 décembre dernier, la remise en cause du tarif réduit de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques dont bénéficie le gazole non routier a été supprimée du projet de loi de finances pour 2019 en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale. Les craintes de l'auteur de la question sont par conséquent devenues sans objet.

    Source: dateReponse

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  • Question

    text · FR

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  • Réponse

    text · FR · 31 July 2019

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