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France · Question · Question écrite

14182

Question 14182 — personnes handicapées

openFrance· National Assembly· FR

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Status

posée

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Subjects

Environment, Labour

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Environment · Labour

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Summary

M. Lionel Causse attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur les difficultés rencontrées par les entreprises d'insertion concernant la mise en œuvre du parcours vers l'emploi de leurs salariés handicapés. En effet, les contrats à durée déterminée d'insertion (CDDI) doivent permettre aux salariés d'élaborer leur projet professionnel et d'activer les leviers de sa mise en œuvre. À cette occasion, la circulaire DGEFP 01/2015 du 14 Janvier 2015 leur permet de bénéficier de périodes de mise en situation en milieu professionnelle (PMSMP) au sein d'établissements privés ou de collectivités. Ces temps à l'extérieur de l'entreprise d'origine du salarié ne suspendent ni les contrats de travail, ni les rémunérations. En vertu de l'arrêté du 28 mars 2017, les salariés bénéficiant d'une reconnaissance de travailleur handicapé et d'une orientation dans un Établissement et service d'aide par le travail (ESAT) se voient généralement préconisés des mises en situation en milieu professionnel en ESAT(MISPE). L'entreprise d'insertion n'est alors ni signataire, ni prescriptrice de la MISPE, contrairement à la PMSMP. Par ailleurs, il n'est prévu aucune rémunération durant cette période qui peut aussi être effectuée sur des temps de congés. Dans ce contexte qui génère une inégalité des chances d'accès à l'emploi entre les salariés orientés en milieu ordinaire et ceux orientés en milieu spécialisé, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement afin de remédier à cette situation et ainsi améliorer la capacité de retour à l'emploi de l'ensemble des Français.

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