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France · Question · Question écrite

14183

Question 14183 — personnes handicapées

openFrance· National Assembly· FR

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M. Christophe Bouillon attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'augmentation de la participation des majeurs protégés au financement de leur mesure de protection, prévue par la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 et validée par le décret n° 2018-767 du 31 août 2018. Avec cette nouvelle réglementation, les personnes qui perçoivent l'allocation adulte handicapé (AAH) vont devoir désormais financer leur mesure de protection tandis que les personnes qui ont un niveau de ressources supérieures à l'AAH subissent une augmentation sensible de leur contribution. Cette réforme reporte donc sur les personnes concernées le financement de la mesure de protection, jusqu'alors assumé par l'État. Ce désengagement de l'État est contraire à la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Il va également à l'encontre des déclarations du Gouvernement qui semblait vouloir faire du handicap une priorité. L'augmentation du montant de l'AAH - que chacun salue - ne doit pas être anéantie par cette mesure qui touche injustement les plus vulnérables. Il lui demande donc de revenir à un système plus juste et plus solidaire. Il lui demande également quelles conséquences cette mesure aura sur le financement des associations chargées de la protection juridique des majeurs.

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