Question 1419 — retraites : généralités

Summary

M. Bertrand Sorre attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la pension de réversion. Actuellement, la réversion de la retraite des fonctionnaires est l'un des régimes les plus protecteurs. Elle est octroyée sans condition d'âge, ni de ressources. En revanche, dans le secteur privé plusieurs conditions doivent être remplies par le conjoint survivant, pour pouvoir en bénéficier. A contrario de celles des fonctionnaires, elle est octroyée, notamment sur un critère d'âge minimum et de ressources maximum. Cette situation est vécue comme une injustice chez bon nombre des concitoyens salariés du privé qui ne comprennent cette différence de traitement. Aussi, il souhaiterait savoir ce qu'entend faire le Gouvernement à ce sujet et s'il compte harmoniser les régimes de retraite de réversion entre le secteur privé et le secteur public.

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Timeline

1. 20 September 2022

   Question

   Source: dateQuestion

2. 6 December 2022

   Réponse

   La pension de réversion correspond à une partie de la retraite dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier l'assuré décédé. Elle est versée à l'époux survivant sous des conditions qui varient en fonction du régime d'affiliation du défunt. En particulier, la pension de réversion prévue pour le secteur public, égale à 50 % de la pension de l'assuré décédé, est versée à l'époux ou l'épouse du défunt sans condition de ressources ni d'âge, tandis que la pension de réversion prévue pour le régime général est soumise à un âge minimum et à un plafond de ressources. Il convient toutefois de noter que la condition de ressources de la pension de réversion du régime général s'applique de manière relativement souple : certains revenus ne sont pas pris en compte, comme les pensions de réversion servies par les régimes de retraite complémentaire obligatoires des salariés et travailleurs indépendants ou les revenus tirés des biens mobiliers ou immobiliers acquis par suite du décès du conjoint. Par ailleurs, la pension de réversion du régime général s'élève à 54 % de la pension de l'assuré décédé et s'y ajoute une pension de réversion au titre du régime complémentaire de l'AGIRC-ARRCO. La pension de réversion versée par l'AGIRC-ARRCO est égale à 60 % de la pension de l'assuré décédé – sans tenir compte du coefficient d'anticipation qui minore les retraites complémentaires liquidées avant l'âge légal de départ en retraite – et est attribuée sans condition de ressource, ni, dans certains cas, condition d'âge, par exemple pour les personnes ayant au moins deux enfants à charge. Ainsi, la comparaison entre régimes nécessite d'apprécier l'ensemble des droits et obligations qui les caractérisent. La concertation menée par le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en préparation d'un projet de loi portant réforme des retraites couvre entre autres le sujet de l'équité et de la justice sociale de manière générale et plus spécifiquement entre les différents régimes de retraite.

   Source: dateReponse

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