Question 14194 — politique sociale

Summary

Mme Fiona Lazaar appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le dispositif d'aide à la réinsertion familiale et sociale (ARFS), visant à permettre aux retraités étrangers établis en France, disposant de faibles ressources et résidant seuls en résidence sociale ou foyer de travailleurs migrants, d'effectuer des séjours de longue durée dans leur pays d'origine et de réaliser ainsi un rapprochement familial. Créée par la loi DALO de 2007, cette mesure n'a été mise en place que plusieurs années après son adoption, le décret d'application ayant été publié le 6 octobre 2015 pour une mise en œuvre effective de la mesure à partir du 1er janvier 2016. Aujourd'hui, Mme la députée s'interroge sur la réalité opérationnelle de cette mesure, qui s'adressait d'après les estimations initiales à un public cible d'environ 35 000 personnes. Il semble en effet que cette aide reste peu utilisée, aussi elle souhaiterait connaître l'état des lieux de la mise en œuvre de cette mesure en termes de crédits mais également de nombre de personnes bénéficiaires. Enfin, elle souhaiterait connaître l'avis de ses services sur l'adéquation entre les conditions d'octroi de cette aide et les objectifs poursuivis, eu égard au nombre de bénéficiaires à date.

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