Question 1420 — retraites : régimes autonomes et spéciaux

Summary

M. Christophe Plassard attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur l'absence de cotisation des réservistes de l'administration pénitentiaire pour leur régime de retraite. En effet, alors que les réservistes militaires, de la gendarmerie et de la police ne sont pas imposables sur leurs revenus de réservistes, cette activité leur permet de cotiser à la retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP). Les réservistes de l'administration pénitentiaire, eux, font doublement exception : ils font exception en étant imposés sur leurs revenus de la réserve et font exception en ne pouvant pas cotiser sur ces revenus à la RAFP. Il lui demande s'il compte aligner le régime fiscal et de cotisation des réservistes de l'administration pénitentiaire sur celui de la réserve militaire, de la gendarmerie et de la police.

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Timeline

1. 20 September 2022

   Question

   Source: dateQuestion

2. 27 December 2022

   Réponse

   Créé par la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009, le régime applicable à la réserve civile pénitentiaire est fixé par les articles D114-1 et suivants du code pénitentiaire. L'article D114-15 prévoit ainsi que les réservistes de l'administration pénitentiaire bénéficient d'une indemnité journalière de réserve fixée sans distinction de grade à 105 € bruts par jour. L'alignement du régime de cotisation des réservistes de l'administration pénitentiaire sur celui de la réserve militaire, de la gendarmerie et de la police n'est pas envisagé en raison des profils composant la réserve civile pénitentiaire. En effet, la réserve pénitentiaire est exclusivement constituée de volontaires retraités, issus des corps de l'administration pénitentiaire. De fait, la question de la cotisation pour la retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP) ne se pose pas pour les réservistes pénitentiaires. L'alignement du régime fiscal sur celui de la réserve militaire, de la gendarmerie et de la police n'est pas non plus envisagé. Néanmoins, le renforcement de l'attractivité de la réserve civile pénitentiaire représente un enjeu important au regard de son faible effectif actuel et des difficultés que rencontrent les services pour assurer des missions complémentaires à celles exercées par les personnels pénitentiaires. Des propositions sont en conséquence à l'étude afin d'étendre le périmètre de la réserve pénitentiaire, de faciliter ses conditions d'accès et de revaloriser l'indemnité des réservistes.

   Source: dateReponse

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