Question 14203 — professions et activités sociales

Summary

M. André Chassaigne alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences résultant de la mise en œuvre de l'article 80 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 pour les transporteurs sanitaires. L'article 80 de la loi de financement de la sécurité de la sécurité sociale (LFSS) pour 2017 a modifié l'article L. 162-21-2 du code de la sécurité sociale et les conditions de prises en charge des transports de patients en situation de handicap hospitalisés de façon complète ou en longue durée. L'article 67 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 prévoit une date d'entrée en vigueur de ces modifications au 1er octobre 2018. La note d'information DSS/1A/DGOS/R2/2018/80 du 19 mars 2018 ainsi que le décret du 15 mai 2018 sont venus préciser les conditions d'application de cet article. Ainsi, en application de ce nouveau cadre législatif et réglementaire, les transports réalisés au sein d'un même établissement de santé ou entre deux établissements de santé sont désormais pris en charge par l'établissement à l'origine de la prescription et ne sont plus facturables à la Caisse primaire d'assurance maladie. La mise en œuvre de ces dispositions se traduit par le lancement d'appels d'offres par les établissements et la réorganisation des demandes de transports sous forme de conventions avec les transporteurs sanitaires privés, dont les conditions imposées contreviennent désormais directement à la pérennité de leur activité. Très clairement, depuis le 1er octobre 2018, des centaines de petites entreprises de transports sanitaires, implantées sur les territoires, jouant un rôle essentiel de proximité et d'accompagnement qualifié et humain des patients, sont placées devant une concurrence directe avec de grands groupes de transports qui se sont structurés afin d'anticiper la mise en œuvre des dispositions de l'article 80 et qui pratiquent des remises très importantes afin d'écarter les petites structures des marchés. Depuis plusieurs jours, ces petites entreprises de transport sanitaire se mobilisent pour exiger la suspension de la mise en application de cet article 80 de la LFSS 2017, synonyme pour beaucoup d'un arrêt de leur activité à très court terme. Aussi, il lui demande si elle compte ouvrir une véritable négociation avec les représentants des transporteurs sanitaires privés et suspendre toute mise en application de l'article 80 de la LFSS 2017.

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Timeline

1. 1 December 2019

   Réponse

   A l'issue du rapport de l'Inspection générale des affaires sociales sur la mise en œuvre de la réforme des transports sanitaires entre établissements de santé prévue à l'article 80 de la loi de financement de la sécurité sociale de 2017, la ministre des solidarités et de la santé a décidé de suivre la recommandation des auteurs de ce rapport et de marquer une pause dans la mise en œuvre de cette réforme. Cette pause permettra une clarification du cadre réglementaire et la mise en place d'un dispositif de pilotage et d'accompagnement adapté. Elle devra être l'occasion de créer les conditions de réussite nécessaires à la bonne mise en œuvre de la réforme. Cette période qui s'ouvre pour une durée de six mois sera également l'occasion d'examiner, au cas par cas, les situations faisant l'objet de dysfonctionnements ou dérives signalées et qu'il conviendra de traiter au plus près du terrain. Le ministère recevra les représentants de la profession dans les prochains jours, afin de leur présenter les modalités de mise en œuvre de la pause de la réforme. Un dispositif de pilotage et d'accompagnement sur l'ensemble du territoire sera mis en place.

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