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France · Question · Question écrite

1421

Question 1421 — sécurité routière

openFrance· National Assembly· FR

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Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la nécessité d'améliorer la procédure relative aux modalités d'application de l'article 121-6 du code de la route. En effet, l'article 121-6 du code de la route impose au représentant légal de la personne morale, titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule, de dénoncer le salarié conducteur en cas d'infraction routière constatée selon les modalités prévues à l'article L. 130-9, sous 45 jours à compter de l'envoi ou de la réception de l'avis de contravention, sinon ce dernier s'expose à une seconde contravention pour non désignation de conducteur. Il apparaît que cette disposition s'applique dans les mêmes conditions qu'il s'agisse d'un gérant de société ou d'une personne physique chef d'entreprise individuelle. Cependant, lorsqu'un chef d'entreprise individuelle reçoit un avis de contravention et est l'auteur de l'infraction, celui-ci ne perçoit pas la nécessité d'effectuer cette démarche, estimant ne pas avoir contesté l'infraction en s'étant acquitté du montant de l'amende. Ainsi, de nombreux chefs d'entreprise individuelle reçoivent une seconde amende d'un montant bien plus élevé, pouvant aller jusqu'à 750 euros. Par ailleurs, l'article 121-6 du code de la route est relatif aux personnes morales et non aux personnes physiques. Aussi, souhaite-t-elle connaître les intentions du Gouvernement afin d'améliorer la procédure actuelle qui pénalise injustement les personnes physiques chefs d'entreprise individuelle.

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