Question 14214 — health

Summary

Mr. Jean-Michel Jacques draws the attention of the Minister of Solidarity and Health to the absence of effective measures to protect children from advertising for products of poor nutritional quality. In a report published on October 15, 2018, the World Health Organization (WHO) indicates that “children continue to be exposed to commercial messages promoting foods high in fat, salt and sugar”. While Childhood obesity constitutes a major public health problem, French regulation does not seem sufficient. Also, he would like to know what the Government intends to do to further regulate advertising for this type of product.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

Timeline

1. 7 June 2019

   Réponse

   Les données scientifiques montrent l'influence de la publicité relating to l'alimentation sur les choix alimentaires des enfants. La grande majorité de ces publicités, notamment à la télévision, concernent des produits gras, salés, sucrés, en contradiction avec les messages sanitaires qui défilent sur les écrans au même moment. En 2009, quand le sujet de la réduction de la publicité vue par les enfants a été évoqué pour la première fois au niveau national, un compromis a été trouvé par la signature d'une charte dite « alimentation », sous l'égide du Conseil Supérieur de l'Audiovisuel. Elle a été signée par les ministres chargés de la santé, de la culture et un grand nombre de chaines de télévision et les représentants des annonceurs et publicitaires. Cette charte souvent dénoncée pour son absence de limitation de la publicité par les acteurs de santé publique et les associations de consommateurs, a été renouvelée en 2014, pour une durée de 5 ans et signée par un plus grand nombre d'institutions. Le sujet demeure et il est régulièrement débattu au Parlement, lors des Etats généraux de l'alimentation et dans le cadre de la préparation du Plan national alimentation nutrition. Récemment, la directive 2018/1808 du 14 novembre 2018 du Parlement européen et du Conseil sur les « Services des médias audiovisuels » mentionne que « Ces codes [de conduite définis par un mécanisme de corégulation] visent à réduire efficacement l'exposition des enfants aux communications commerciales audiovisuelles relatives à ces denrées alimentaires et à ces boissons [contenant trop de gras, de sel ou de sucres]. Ils visent également à faire en sorte que ces communications commerciales audiovisuelles ne mettent pas en évidence le côté positif des aspects nutritionnels de ces denrées alimentaires et boissons ». Les Etats ont 20 mois pour procéder à la transposition de cette directive. Ainsi tout sera mis en oeuvre pour parvenir, avec les acteurs économiques concernés à un accord de corégulation répondant aux critères fixés par la directive européenne.

   Source: DateReponse

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