Question 14214 — associations et fondations

Summary

Mme Véronique Besse attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les conséquences de l'article 135 de la loi de finances pour 2026, qui a modifié l'article L. 6241-1 du code du travail en supprimant l'exonération de taxe d'apprentissage dont bénéficiaient jusqu'alors les associations, organismes, fondations, fonds de dotation, congrégations et syndicats exerçant une activité non lucrative. Cette disposition pénalise directement les structures qui accompagnent les personnes les plus vulnérables, notamment dans le champ du handicap. À titre d'exemple, l'ADAPEI-ARIA de Vendée, association qui accompagne depuis plus de 60 ans des enfants et des adultes en situation de handicap ainsi que leurs proches, se voit imposer une charge supplémentaire de 572 000 euros par an, sans aucune compensation prévue. Ces structures subissent déjà depuis plusieurs années des hausses significatives de leurs charges d'exploitation, énergie, carburants, alimentation, transports et maintenance qui ne sont que partiellement compensées. Cette nouvelle mesure, non anticipée, vient fragiliser davantage leur équilibre financier et, in fine , dégrader la qualité de l'accompagnement proposé aux personnes en situation de handicap. Elle lui demande donc si le Gouvernement entend revenir sur cette disposition ou prévoir des mécanismes de compensation adaptés afin de ne pas pénaliser les associations à but non lucratif œuvrant au service des personnes les plus fragiles.

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1. 14 April 2026

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