Question 14217 — assurance maladie maternité

Summary

Mme Christelle Minard attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la prise en charge financière des personnes souffrant d'obésité par les ambulances bariatriques. L'obésité est une maladie chronique considérée comme complexe car multifactorielle. Cette maladie a un impact néfaste sur la santé publique en France, touchant près de la moitié de la population de l'Union européenne avec des disparités marquées entre les pays selon le genre, l'âge et le revenu. Ainsi en France, selon l'enquête ODOXA, en 2024, 48,8 % des adultes étaient en surpoids et 18,1 % en situation d'obésité. Force est de constater que l'obésité est devenue au fil des années un enjeu majeur de santé publique. Les pouvoirs publics ont alors reconnu l'obésité comme maladie chronique, des centres spécialisés ont été ouverts et une prise en charge pluridisciplinaire a été fondée. Enfin, la feuille de route 2026-2030 relative à la prise en charge des personnes en situation d'obésité axe notamment sa stratégie autour de l'amélioration de l'accès des personnes en situation d'obésité très complexe du fait de leur corpulence ou leur état grabataire par l'amélioration des conditions d'accès à un transport adapté. Malgré ces dispositifs, il existe encore aujourd'hui des personnes obèses qui rencontrent des difficultés importantes concernant le transport en ambulance bariatrique. Non seulement il existe peu de transporteurs, le département de Mme la députée, l'Eure-et-Loir, n'en compte qu'un seul, mais plus encore, il y a une absence de prise en charge complète par l'assurance maladie des frais de transport par les ambulances bariatriques. L'accès aux soins pour ces malades s'en trouve fortement limité car leur prise en charge est dégradée. Cette situation crée une discrimination à la fois sanitaire et financière. Du point de vue financier, la prise en charge étant partielle, il en résulte alors une réelle inégalité dans les soins. Face à ces situations, nombre de malades sont contraints de ne pas se rendre à leurs rendez-vous médicaux mettant ainsi en question leur santé. Il est donc important qu'un modèle de prise en charge financière de droit commun des transports bariatriques par l'assurance maladie soit publié. Elle sollicite Mme la ministre et lui demande qu'un cadre conventionnel comprenant un financement sans reste à charge des patients en situation d'obésité soit posé pour que ces malades ne soient plus pénalisés financièrement. Elle souhaite connaître sa position à ce sujet.

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1. 14 April 2026

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