Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Question · Question écrite

14218

Question 14218 — assurance maladie maternité

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

14 April 2026

Last action

14 April 2026 · Question

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Agriculture

Source updated

14 April 2026

Agriculture

Summary

M. Éric Pauget appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'accord signé entre l'assurance maladie et les syndicats de biologie médicale visant le remboursement des tests de dépistage du cadmium dans l'organisme. Il lui rappelle qu'en 2025, selon l'Agence nationale de sécurité sanitaire (ANSES), près de la moitié de la population française présentait des expositions au cadmium, substance classée cancérigène, dépassant les valeurs sanitaires de référence, soit 0,5 microgramme par gramme de créatinine. Il lui rappelle aussi qu'en juin 2025, M. Yannick Neuder, alors ministre de la santé, promettait très justement que le dépistage du cadmium qui contamine nombre de Français du fait de l'utilisation des engrais phosphatés en agriculture serait rapidement remboursé en médecine de ville pour les personnes à risque, comme il l'est dans le secteur hospitalier. Toutefois, pour entrer en vigueur, l'accord précité dont il se félicite devra être visé et validé notamment par le conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (Uncam) et ensuite publié au Journal officiel . Aussi, il la remercie de bien vouloir lui apporter des précisions calendaires et quant aux modalités de mise en œuvre de cet accord ajoutant à la liste des actes remboursés les dépistages et dosages de cadmium.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 14 April 2026

    Question

    Source: dateQuestion

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

1 official file

Reading translation

Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.