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France · Question · Question écrite

1422

Question 1422 — sécurité routière

openFrance· National Assembly· FR

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Summary

M. Bertrand Sorre appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les avis de contravention pour non désignation de conducteur. Depuis le 1er janvier 2017, les chefs d'entreprises artisanales doivent dénoncer un salarié de l'entreprise qui aurait commis une infraction avec un véhicule de l'entreprise, ils sont en revanche totalement dépités de découvrir à leurs dépens qu'ils auraient dû s'auto-dénoncer lorsqu'ils sont eux-mêmes l'auteur de l'infraction ce qui leur coûte 450 euros supplémentaires. En effet, lorsque l'artisan reçoit l'avis de contravention, il s'acquitte spontanément de l'amende sans penser qu'il doit effectuer une démarche spécifique. Cette dualité représentant légal de l'entreprise et conducteur personne physique est inévitablement source de confusion d'autant que le formulaire de requête n'aborde pas ce cas de figure. Il est nécessaire d'aller sur le site ANTAI pour se dénoncer, or ces informations ne sont pas mentionnées sur la contravention papier. Cette démarche compliquée, complexifie le règlement des contraventions des chefs d'entreprises. Aussi, il souhaiterait connaître les dispositions que compte prendre le Gouvernement à ce sujet afin de simplifier cette procédure.

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